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12/06/2013 12:21 EDT | Actualisé 12/08/2013 05:12 EDT

Droits autochtones : projet de loi sur les biens matrimoniaux adopté en 3e lecture 

Un projet de loi controversé sur les droits des Autochtones est en bonne voie d'avoir force de loi, malgré l'opposition de détracteurs qui estiment qu'il est le reflet d'une approche paternaliste d'Ottawa envers les Premières Nations.

Le projet de loi conservateur, qui permettrait aux épouses vivant dans les réserves de bénéficier, en cas de divorce, des mêmes droits de partage patrimonial que celles vivant hors réserves, a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes mardi. Il a déjà été approuvé par le Sénat, ce qui signifie qu'il ne lui manque que la sanction royale pour entrer en vigueur.

Une décision de la Cour suprême datant de 1986 avait statué que les lois provinciales sur les droits matrimoniaux ne s'appliquaient pas dans les réserves, qui se trouvent sous juridiction fédérale.

La Loi fédérale sur les Indiens n'aborde pas la question des droits de la propriété matrimoniale.

Le projet de loi S-2 permet aux Premières Nations de mettre en place leur propre régime légal pour déterminer les droits de l'épouse sur la maison familiale, et octroie aux femmes maltraitées d'avoir accès à une protection et à des services d'urgence immédiats.

Protection des femmes autochtones

Les opposants à ce projet de loi critiquent l'approche trop paternaliste du gouvernement fédéral, alors que ce dernier accuse ses adversaires de retarder la protection cruciale des femmes autochtones.

« Cette nouvelle loi sauvera également des vies, en donnant aux femmes autochtones accès des ordres de protection d'urgence dans des situations violentes », a déclaré mardi dans un communiqué la ministre de la Condition féminine, Rona Ambrose.

Le NPD et certains chefs des Premières Nations s'inquiètent de la capacité des réserves de mettre en œuvre activement et minutieusement le nouveau régime.

Ils affirment également que la législation passe à côté du point entourant la victimisation des femmes dans les réserves, qui, selon eux, est davantage relié à la pauvreté, au taux de criminalité élevé et au surpeuplement dans les habitations qu'aux droits de la propriété.

« Lorsque l'on parle des problèmes de violence contre les femmes autochtones, c'est sérieux et cela demande plus qu'une législation paternaliste donnée comme une gifle dans la figure », a lancé la députée néo-démocrate Niki Ashton à la Chambre des communes.

Différents projets de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux ont provoqué des levées de boucliers de tous côtés à la Chambre des communes depuis 2008.