Les utilisateurs canadiens de téléphones cellulaires pourront à partir de décembre 2013 mettre fin à leurs contrats après deux ans sans frais de résiliation, même s'ils ont signé pour une période plus longue.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a présenté lundi un nouveau code pour encadrer les services de téléphonie mobile au pays. Le code répond aux nombreuses plaintes des Canadiens concernant ces services.
Lors des audiences publiques, des groupes de consommateurs et le Bureau de la concurrence avaient plaidé pour une limitation de la durée des contrats liant un client à un fournisseur.
Le code limite à 50 $ par mois les frais supplémentaires d'utilisation de données et à 100 $ par mois les frais d'itinérance à l'étranger, ce qui répond à une des doléances des consommateurs.
Les fournisseurs devront également déverrouiller les téléphones après 90 jours, offrir une période d'essai de 15 jours pour les contrats de service sans fil et présenter des contrats clairs à leurs clients. Ces derniers pourront accepter ou refuser des modifications aux conditions principales d'un contrat à durée déterminée.
Le CRTC a reçu 3500 commentaires écrits depuis le début de ses consultations, en avril 2012.
Le Code sur les services sans fil sera en vigueur à partir du 2 décembre 2013 pour tous les nouveaux contrats ainsi que pour les contrats modifiés ou prolongés après cette date. Il s'appliquera à tous les fournisseurs de services sans fil au pays, qui devront le respecter autant dans leurs contrats avec des particuliers qu'avec les petites entreprises.
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