OTTAWA - Des dizaines de juges nommés au tribunal d'appel de l'assurance-emploi ont versé des contributions au Parti conservateur, à l'encontre des règles gouvernementales en vigueur.
Une enquête de La Presse Canadienne a permis de découvrir que pas moins d'un juge sur cinq nommés au Conseil arbitral de l'assurance-emploi avait donné de l'argent à des partis politiques ou des candidats durant son mandat.
Et les registres d'Élections Canada permettent de constater que parmi les dizaines de contributions aux partis politiques, toutes sont allées au Parti conservateur, à l'exception d'une seule qui est allée à une association libérale d'une circonscription de Toronto.
Ces contributions vont à l'encontre des directives des tribunaux administratifs — comme les conseils arbitraux de l'assurance-emploi, qui entendent les plaintes concernant les refus de prestation ou les cas de fraude. Le document «Guide à l'intention des conseils arbitraux de l'assurance-emploi» précise que les juges de ces tribunaux administratifs devraient éviter toute activité politique.
Au nombre des activités politiques proscrites, il est interdit de donner de l'argent à un parti politique, d'en être membre, d'assister à un événement partisan ou de participer à des activités de financement politique.
Les registres d'Élections Canada démontrent que plusieurs juges ont fait des dons à des partis politiques, pour un total de 37 000 $, alors qu'ils siégeaient à des conseils arbitraux de l'assurance-emploi.
La critique néo-démocrate en matière de ressources humaines, Chris Charlton, s'est demandé mardi si les prestataires de l'assurance-emploi ont eu droit à des audiences impartiales devant ces tribunaux administratifs.
«Les Canadiens ont le droit de s'attendre à ce que leur processus d'appel soit entendu par un comité dont les membres sont neutres», a plaidé la députée.
«Ces allégations de contributions politiques soulèvent des questions quant à la possibilité pour les prestataires de l'assurance-emploi d'obtenir un traitement juste et équitable. C'est déjà une mauvaise chose que ces tribunaux soient remplis d'amis et de proches des conservateurs, mais si en plus ils financent le parti, ça remet clairement en question l'impartialité des ces tribunaux», a ajouté Mme Charlton.
Onze juges ont confirmé à La Presse Canadienne avoir fait des dons, alors que d'autres n'ont pas retourné les appels. Parmi les juges qui ont confirmé, aucun ne semblait au courant de la règle interdisant les contributions à un parti politique.
Des règles méconnues
Le gouvernement conservateur a nommé John Buddy Wiens, de Morden, au Manitoba, comme juge du Conseil arbitral pour le district de Winnipeg en avril 2008. Les registres d'Élections Canada montrent que M. Wiens a fait trois dons d'une valeur totale de 1500 $ à l'association conservatrice de la circonscription de Portage-Lisgar entre 2009 et 2011.
Dans une entrevue téléphonique, M. Wiens a confirmé ces contributions. Il affirme toutefois que personne ne lui a dit que cela violait les directives. Il dit ne pas se rappeler avoir lu les sections à propos des activités politiques dans le Guide à l'intention des conseils arbitraux de l'assurance-emploi.
«Non, je suis désolé, vous me prenez de court», a répondu M. Wiens qui s'est dit surpris par la directive.
Rodney Balkwill, de Brandon, au Manitoba, a été nommé juge d'un Conseil arbitral de l'assurance-emploi en février 2009. Les registres montrent qu'il a fait un seul don de 250 $ en 2011 à la campagne électorale du député conservateur Merv Tweed.
M. Balkwill a expliqué qu'il siégeait à ce tribunal administratif à l'initiative du député.
«J'étais impliqué dans une organisation culturelle de Brandon lorsque j'ai rencontré Merv lors d'un événement et il m'a demandé si j'étais intéressé à devenir membre du Conseil arbitral. J'ai dit oui», raconte M. Balkwill. «Je lui ai envoyé un C.V. et j'ai éventuellement été choisi.»
Il ajoute qu'il connaissait un peu Merv Tweed mais qu'il n'avait jamais assisté à un événement organisé par le député. M. Balkwill dit qu'il a appuyé financièrement différents partis au fil des ans et que personne ne lui a demandé de contribuer financièrement à la campagne du député conservateur.
M. Tweed n'était pas disponible pour commenter.
Une douzaine de dons
Le gouvernement a aussi nommé Denis Almon juge d'un Conseil arbitral en novembre 2007. M. Almon, de North Sydney, en Nouvelle-Écosse, a confirmé par téléphone avoir fait une douzaine de dons au Parti conservateur depuis sa nomination.
M. Almon soutient cependant qu'il ne mêle pas la politique et ses responsabilités au Conseil arbitral régional de la Nouvelle-Écosse. Il soutient qu'il est dans son droit de donner de l'argent à qui il veut. Il admet cependant que sa nomination a «certainement» eu quelque chose à voir avec sa contribution à la caisse du parti.
«C'est normal. Qui nommeriez-vous entre quelqu'un qui fait quelque chose pour vous et en qui vous avez confiance et quelqu'un avec qui vous n'avez aucun lien?», demande M. Almon. «Je crois que c'est simplement un phénomène naturel. Je ne crois pas que les partis le font pour l'argent.»
Les conseils arbitraux de l'assurance-emploi font partie des dizaines d'organismes dont les membres sont nommés par le gouverneur général du Canada sur recommandation du cabinet du premier ministre. Ces conseils arbitraux seront bientôt remplacés par le nouveau Tribunal de la sécurité sociale.
Ressources humaines et Développement des compétences Canada, le ministère responsable de ces conseils arbitraux, a refusé une demande d'entretien téléphonique.
Le porte-parole du Bureau du Conseil privé, Raymond Rivet, a confirmé dans un courriel les directives qui stipulent que les juges des tribunaux administratifs ne devraient pas s'impliquer dans une activité politique.
M. Rivet affirme que les dossiers des juges qui auraient fait des contributions à un parti politique, en violation des directives gouvernementales, doivent être gérés au cas par cas. «Chaque situation devra être évaluée pour déterminer quelle action devrait être prise», explique-t-il.
Il n'a cependant pas voulu commenter sur les cas des juges qui ont contribué financièrement au Parti conservateur ni dire si le Bureau du Conseil privé allait enquêter.
Peter Van Loan, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, a évité mardi de répondre directement aux questions à ce sujet.
«Les membres du nouveau Tribunal de la sécurité sociale sont nommés au mérite», a déclaré M. Van Loan sous les rires de l'opposition durant la période de questions aux Communes. «Ils doivent se soumettre à un processus rigoureux et ils doivent avoir l'expérience et les compétences nécessaires pour cet emploi.»
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