OTTAWA - La Cour fédérale a conclu que les droits de demandeurs à l'immigration n'ont pas été violés lorsque le gouvernement conservateur a fermé leur dossier et remboursé leurs frais, afin de réduire la liste d'attente.
Dans une décision rendue jeudi, le juge Donald Rennie soutient que le geste du gouvernement ne contrevenait à aucune règle administrative, et ne violait pas les droits des demandeurs garantis par la Charte.
Ottawa a cessé en juillet dernier d'accepter de nouvelles demandes dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés, en prévision du «grand ménage» effectué dans le système.
Cela faisait suite à une décision, annoncée dans le budget de 2012, d'éliminer les cas déjà en attente dans le cadre de ce programme, en remboursant des milliers de requérants.
Dans sa décision, le juge Rennie convient que les demandeurs ont attendu pendant plusieurs années avant de se voir refuser l'entrée au pays, et qu'ils considèrent que la fin de leur espoir d'une nouvelle vie au Canada est injuste, arbitraire et inutile. Mais le juge a malgré tout validé la décision conservatrice d'écarter les dossiers en attente.
Le jugement de la Cour fédéral est annoncé le jour même où le gouvernement a dévoilé la liste des 24 professions qui permettront d'être admissibles au programme de travailleurs qualifiés, qui doit redémarrer le mois prochain après avoir été réformé.
Citoyenneté et Immigration Canada a également nommé quatre organisations qui évalueront les références des demandeurs ayant étudié à l'étranger. Ces évaluations sont désormais obligatoires et doivent être effectuées avant que les demandes ne soient soumises au programme de travailleurs qualifiés.
Ottawa limite également à 5000 le nombre total de demandes, en incluant des quotas pour chacune des 24 professions sélectionnées. Les nouveaux changements entreront en vigueur le 4 mai, date de relance du programme.
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