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03/04/2013 12:25 EDT | Actualisé 03/06/2013 05:12 EDT

La réforme de l'aide sociale contreviendrait à la Charte des droits

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec demande au gouvernement du Québec de renoncer à sa réforme de l'aide sociale parce qu'elle considère que des « dispositions de la réforme de l'aide sociale sont susceptibles de contrevenir à plusieurs dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne ».

La commission recommande de maintenir l'allocation pour contraintes temporaires et de réévaluer les mesures proposées pour favoriser l'intégration en emploi. « Il importe de bien faire la distinction entre les mesures d'aide à l'emploi, dont l'objectif est louable par ailleurs, et le droit à des mesures d'aide financière susceptibles d'assurer un niveau de vie décent garanti par la Charte », précise la Commission.

Les trois restrictions donnant accès à l'allocation pour contraintes temporaires sont particulièrement ciblées :

  • La restriction de l'admissibilité à l'allocation pour enfants à charge pour les familles biparentales
  • Le report de l'admissibilité à cette allocation de 55 à 58 ans
  • La restriction du remboursement des frais de transport et d'hébergement des personnes ayant recours aux services d'un centre de traitement en toxicomanie

Les réformes de l'aide sociale contreviennent, selon la commission, au « droit à la vie, à la sûreté et à l'intégrité physique et psychologique; au droit à la sauvegarde de sa dignité; au droit à l'égalité; au droit d'un enfant à la protection, à la sécurité et à l'attention et au droit à des mesures d'assistance financière et à des mesures sociales, susceptibles d'assurer un niveau de vie décent », contenu dans la Charte.

« Un niveau de vie décent, garanti au besoin par des mesures sociales, est un prérequis à l'exercice effectif des droits et libertés de la personne qui ne peut être conditionné par des mesures d'aide à l'emploi », précise la Commission dans ses commentaires.

La Commission a transmis son analyse et ses recommandations à la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Agnès Maltais, la semaine dernière. Interrogée sur le sujet au cours d'une conférence de presse sur la mise sur pied de la Commission nationale sur la réforme de l'assurance-emploi, Mme Maltais a indiqué qu'elle prenait en considération tous les avis jusqu'au 15 avril. « On reçoit avec intérêt un avis de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse », a déclaré Mme Maltais.

La ministre Maltais a précisé qu'elle n'avait pas eu le temps de prendre connaissance de l'avis de la commission puisqu'il était arrivé au ministère, mais qu'elle n'en avait pas reçu copie. À la suite d'une première lecture, il lui a semblé que le communiqué contenait des erreurs de fait, mais elle préfère prendre le temps d'en prendre connaissance avant de s'avancer.

Plusieurs manifestations ont déjà dénoncé la réforme mise de l'avant par la ministre Maltais et le gouvernement québécois.