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USA: la Cour suprême examine les obligations des fabricants de génériques

La Cour suprême des Etats-Unis a examiné mardi le recours d'un fabricant de médicaments génériques, Mutual Pharmaceutical, condamné pour défaut d'explication sur les effets secondaires.

Karen Bartlett avait obtenu 21 millions de dollars de dédommagements pour compenser des souffrances occasionnées par la prise d'un anti-inflammatoire générique.

Elle avait souffert de brûlures graves après avoir pris ce médicament commercialisé sous le nom de Clinoril pour une douleur à l'épaule. Après des mois dans le coma et des séquelles importantes, elle a obtenu cette compensation par la justice, que le laboratoire pharmaceutique conteste sur la base d'une précédente décision de la Cour suprême.

Celle-ci avait estimé en juin 2011 que les fabricants de génériques ne pouvaient pas être poursuivis pour défaut d'explications sur les effets secondaires car la loi requiert simplement qu'ils copient la notice des médicaments de marque.

La haute Cour a accepté de se pencher à nouveau sur la question après qu'une cour d'appel a estimé que Mutual Pharmaceutical aurait dû décider de s'abstenir de produire ce médicament.

A l'audience de mardi, l'avocat de Mutual Jay Lefkowitz a estimé que ce n'était pas réaliste de retirer le produit du marché: "C'est un cas classique de préemption impossible".

"Aucune explication n'aurait fait la moindre différence sur les risques encourus", a estimé de son côté l'avocat de la patiente David Frederick, pour lequel il fallait interdire la vente du médicament qui avait pourtant reçu l'approbation fédérale.

Le juge Stephen Breyer s'est demandé "comment aucune explication au monde n'aurait pu fait la différence", pendant que son confrère Anthony Kennedy a estimé que "le médicament n'aurait alors jamais dû être approuvé".

La juge Ruth Ginsburg a sous-entendu que les dommages de 21 millions de dollars accordées à la patiente étaient très importants par rapport aux ventes annuelles de Clinoril enregistrées par Mutual.

"S'ils ne font que 7 millions de dollars alors ils doivent le retirer du marché car leur produit provoque des blessures horribles, et il ne doit pas être vendu", a rétorqué Me Frederick.

La haute Cour devrait rendre sa décision avant juin.

chv/mdm

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