La Cour d'appel du Québec refuse à l'ex-lieutenante gouverneure du Québec, Lise Thibault, de mettre son procès criminel sur la glace en attendant que la Cour suprême entende sa cause.
L'avocat de Lise Thibault, Me Marc Labelle, a tenté lundi matin au palais de justice de Québec de convaincre la Cour d'appel de suspendre le procès criminel de sa cliente en attendant que le plus haut tribunal du pays se penche sur le dossier. Lise Thibault n'était pas présente lundi matin pour assister à ce débat juridique.
Me Labelle croit que la Loi assure à Lise Thibault une immunité royale, appelée « The queen can do no wrong. »
Il a demandé à la Cour suprême de trancher la question après que la Cour d'appel ait refusé de le faire.
Lundi matin, le juge Jacques J. Lévesque a rejeté la requête de mettre en sursis les poursuites criminelles contre Lise Thibault en attendant la décision de la Cour suprême. Me Lévesque a rappelé que le droit à un procès dans un délai raisonnable est non seulement un droit individuel, mais aussi un droit collectif. Il doit bénéficier autant à l'accusé qu'à la société, a-t-il dit.
Le processus judiciaire va donc suivre son cours. Au mieux, le procès de Lise Thibault pourrait commencer au début de l'année prochaine. Me Labelle s'attend à obtenir une réponse de la Cour suprême d'ici 4 mois sur la question de l'immunité royale. D'ici là, Lise Thibault devra se présenter à la cour le 22 avril.
Rappelons qu'au criminel, Lise Thibault fait face à six accusations, notamment de fraude. Le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral estiment qu'elle a détourné 700 000 $ en fonds publics, l'argent des contribuables.
Une poursuite civile est aussi intentée contre l'ex-lieutenante gouverneure du Québec. Le gouvernement du Québec réclame 92 000 $ à Lise Thibault pour des dépenses jugées injustifiées.
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