NOUVELLES
15/03/2013 06:48 EDT | Actualisé 15/05/2013 05:12 EDT

FBI: la surveillance d'Internet jugée anticonstitutionnelle

Getty Images
WASHINGTON - JULY 26: The Federal Bureau of Investigation seal is shown at the FBI Headquarters July 26, 2006 in Washington, DC. FBI Director Robert Mueller announced structural changes to support the next phase of the FBI's transformation efforts. (Photo by Mark Wilson/Getty Images)

Une juge américaine a ordonné vendredi au FBI de cesser d'utiliser des lettres dites "de sécurité nationale", jugeant que cette méthode employée pour surveiller secrètement des utilisateurs sur internet, au nom de la lutte contre le terrorisme, était anticonstitutionnelle.

Le "Patriot Act", adopté après le 11-Septembre, autorise le FBI à envoyer de telles lettres à des groupes privés pour obtenir d'eux les renseignements nécessaires pour surveiller des comptes internet, tout en leur interdisant de révéler que de telles demandes ont été faites.

Google a récemment indiqué qu'il avait reçu du gouvernement entre zéro et 999 demandes, de 2009 à 2012. Ces demandes concernaient chaque année entre 1 000 et 1 999 comptes, à l'exception de l'année 2010, au cours de laquelle les demandes visaient entre 2 000 et 2 999 comptes, selon Google, qui a précisé ne pas publier de chiffres précis à la demande des autorités.

Dans son jugement rendu vendredi, la juge d'une cour de San Francisco (Californie, ouest), Susan Illston, note que des éléments suggèrent que des dizaines de milliers de ces demandes sont envoyées chaque année et que, dans 97% des cas, elles sont accompagnées d'une interdiction de mentionner leur existence.

"L'utilisation généralisée de ces ordres de non-divulgation (...) met en lumière un risque pour la liberté d'expression alors que ce n'est pas nécessaire", écrit-elle dans sa décision.

L'interdiction qu'elle a prononcée entrera en vigueur dans 90 jours pour laisser le temps aux législateurs américains de faire appel, "étant donné l'importance des questions constitutionnelles et de sécurité en jeu", ajoute-t-elle.

Ce jugement faisait suite à une plainte déposée en 2011 par un groupe de défense de la liberté d'internet, Electronic Frontier Foundation (EFF), au nom d'un groupe de télécoms qui est resté anonyme.

"Nous sommes très satisfaits que la cour ait reconnu les défauts de (ce système) par rapport à la Constitution", a commenté Matt Zimmerman, d'EFF.