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14/03/2013 05:57 EDT | Actualisé 14/05/2013 05:12 EDT

La Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel de Francis Proulx

CP

OTTAWA _ La Cour suprême du Canada a fait savoir jeudi qu'elle refusait d'entendre l'appel de Francis Proulx, condamné pour le meurtre prémédité de Nancy Michaud.

Par cette décision, le plus haut tribunal du pays met terme aux démarches en justice de Francis Proulx qui tentait de faire annuler sa condamnation pour meurtre afin d'obtenir un nouveau procès.

Francis Proulx a été jugé coupable par un jury en 2009 du meurtre de Nancy Michaud, l'attachée politique du défunt ministre libéral Claude Béchard et aussi mère de deux jeunes enfants.

En 2008, l'homme est entré par effraction durant la nuit dans la maison de Mme Michaud, à Rivière-Ouelle, dans le Bas-St-Laurent.

Muni d'une arme à feu, il s'est rendu dans sa chambre, où il l'a surprise, et lui a passé des menottes aux mains et aux pieds, l'attachant au lit.

Il s'est emparé de ses cartes de crédit et de débit et obtenu les numéros d'identification personnels qui y sont associés.

Peu de temps après, il l'a tuée d'une balle à la tête.

Après avoir nettoyé le plancher, il a mis un sac sur la tête de sa victime et a transporté son corps au cimetière non loin de là. C'est alors qu'il a eu une relation sexuelle avec la victime, alors décédée. Il a ensuite retiré de l'argent des comptes de Mme Michaud, puis a transporté son corps dans une maison abandonnée, où il a eu une autre relation sexuelle. Puis il est rentré chez lui.

L'homme de 29 ans a admis son crime mais prétend être non criminellement responsable parce qu'il souffre de troubles mentaux.

À son procès, Proulx a notamment prétendu que sa consommation d'un antidépresseur pour traiter les symptômes du syndrome de Tourette l'empêchait d'apprécier les conséquences de ses gestes et le privait de toute émotion.

Son avocat a demandé au juge du procès d'expliquer au jury les conséquences d'un verdict de non responsabilité criminelle. Bien qu'il n'ait pas expressément rejeté cette demande, le juge n'a fourni aucune directive en ce sens au jury. C'est ce que Francis Proulx lui reproche. Il basait son appel notamment sur cette faille.

La Cour d'appel a refusé en 2012 de renverser le verdict de culpabilité, jugeant que l'absence de directives claires au jury n'avait pas entaché les procédures et que Francis Proulx avait eu droit à un procès juste.

Pour le meurtre, Proulx a été condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération avant 25 ans.