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14/03/2013 12:57 EDT | Actualisé 14/05/2013 05:12 EDT

Cour suprême : la Cour d'appel de l'Alberta aurait dû réduire la peine d'un non-citoyen

Selon la Cour suprême du Canada, la Cour d'appel de l'Alberta a eu tort de refuser que la peine de prison d'un ressortissant vietnamien soit réduite, l'exposant ainsi à la déportation sans possibilité d'appel.

Le plus haut tribunal du pays a dévoilé jeudi les raisons pour lesquelles il a réduit la peine de prison imposée à Hoang Anh Pham, un homme reconnu coupable de production et de possession de marijuana en vue d'en faire le trafic.

Dans son jugement, la Cour suprême a conclu que le juge qui avait initialement condamné Hoang Anh Pham n'avait pas considéré les conséquences indirectes de la peine relevant de son statut de non-citoyen.

La Cour suprême a aussi souligné que la Couronne, devant la Cour d'appel albertaine, avait concédé que la peine devait être réduite d'un jour.

Selon la décision publiée jeudi, les juges de la Cour d'appel ont eu tort de refuser de réduire la peine uniquement parce que l'accusé possédait un casier judiciaire ou parce qu'ils estimaient qu'il avait abusé de l'hospitalité du Canada.

Le 18 janvier, le jour de l'audience de la cause, la Cour suprême avait fait passer la peine d'emprisonnement de M. Pham de deux ans à deux ans moins un jour, lui permettant ainsi de contester sa déportation.

Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture au Sénat.