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10/03/2013 03:02 EDT | Actualisé 10/05/2013 05:12 EDT

22 000 demandes de réhabilitation accumulées à la Commission des libérations conditionnelles du Canada

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OTTAWA - La Commission des libérations conditionnelles du Canada a commencé à s'attaquer à plus de 22 000 demandes de réhabilitation accumulées, dont plusieurs sont prises dans les limbes depuis des années.

L'initiative a commencé par l'embauche et la formation de 21 employés temporaires à temps complet et d'agents de pardon en novembre et en décembre. La commission estime qu'elle ne devrait toutefois pas venir à bout des demandes accumulées avant deux ans.

Tous ces dossiers datent d'avant le projet de loi omnibus sur la criminalité adopté par la Chambre des communes, lorsque le gouvernement Harper a fait bondir le frais de demande à 631 $.

Ceux qui ont fait leur demande en payant le nouveau frais plus élevé sont au début de la file, et la suspension de leur casier judiciaire est traitée en quelques mois.

Mais des gens comme Luc, un mécanicien industriel de 39 ans qui a refait sa vie au début de la trentaine après des années de toxicomanie, sont tenus à l'écart.

Le plus long séjour en prison de Luc — un nom fictif — été a été de trois mois, pour un vol commis alors qu'il avait 18 ans. Il a payé 150$ pour obtenir un pardon en 2010, mais la réponse se fait toujours attendre.

«Ça fait trois ans que ma vie est en stand-by, lance-t-il. Hier, j'ai eu une entrevue. Le gars, il m'engageait mais il m'a carrément dit: ''tant que tu as un dossier, je ne pourrai pas te payer plein salaire, il faut que tu règles ça''.»

La Commission des libérations conditionnelles indique que toutes les demandes en suspens ont été analysées jusqu'au stade d'admissibilité, ce qui veut dire que les demandes sont en ordre, mais qu'elle est de deux à trois ans en retard.

Une porte-parole de la Commission, Caroline Douglas, a indiqué, par courriel, que l'organisme «traite actuellement des demandes de réhabilitation acceptées en mars 2011 (pour les délits mineurs) et des demandes acceptées en septembre 2010 (pour des actes criminels)».

La commission s'attend à ce qu'un jugement soit passé sur les demandes environ trois mois après qu'elles soient traitées, et des délais de traitements plus longs pour les demandes qui sont rejetées.

Toutes ces demandes accumulées sont le résultat d'un seul cas qui a provoqué des nouvelles mesures pour traiter les pardons.

La Presse Canadienne a révélé en mai 2010 que Graham James, un ancien entraîneur de hockey junior qui avait été condamné d'avoir abusé de jeunes joueurs sous sa supervision, avant discrètement reçu son pardon trois ans plus tôt.

À l'époque, James faisait face à de nouvelles accusations, auxquelles il a plaidé coupable. L'indignation du public à propos de son pardon a provoqué une réaction politique immédiate.

En juin 2010, le parlement a à l'unanimité renforcé le système en donnant à la commission un nouveaux mandat pour s'assurer qu'aucun pardon qui pourrait jeter le discrédit sur l'administration de la justice ne soit accordé.

Mais ce n'était pas assez pour le gouvernement conservateur.

Un nouvelle règle a été proposée pour que toute personnes avec plus de trois actes criminels avec des sentences de deux ans, même servies simultanément, ne pourraient jamais être pardonnées. Certains crimes, dont les crimes sexuels envers les enfants, sont devenus inadmissibles à un pardon.

La période d'attente sans criminalité après une sentence est passée de trois à cinq ans pour les crimes moins graves, et a doublé à 10 ans pour les actes criminels.

Le frais de demande, qui avait longtemps été fixé à 50 $, est passé à 150 $ puis à 631 $.

Lorsqu'il a annoncé l'augmentation du frais, le ministre de la Sécurité publique Vic Toews a déclaré que les Canadiens ordinaires ne devraient pas avoir à défrayer la facture pour un criminel qui demande un pardon.

Les cas de gens qui attendent leur pardon sont toutefois bien différent des cas d'abuseurs sexuels médiatisés qui ont justifié les mesures de répression.

Nicole —nom fictif —, âgée de 51, a été condamnée il y a 17 ans de conduite avec facultés affaiblies et d'avoir agressé un policier. Elle a payé presque 1000 $ à un service commercial de demandes de pardons en septembre 2011 pour s'assurer que sans demande était complète et sans erreurs. Elle n'a pas eu de nouvelles depuis.

«Moi, je trouve ça ben déplorable parce que moi, j'au payé envers la loi, toute. J'ai pas eu de récidivisme, rien», se défend-t-elle.

«Si j'avais tué quelqu'un, je comprendrais que ça traîne. Mais là, c'est juste alcool au volant. Peut-on régler ça à un moment donné?», plaide-t-elle.