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08/03/2013 10:49 EST | Actualisé 08/05/2013 05:12 EDT

Terres promises aux Métis : Ottawa n'a pas agi honorablement, déclare la Cour suprême

La Cour suprême du Canada déclare que le gouvernement fédéral n'a pas mis en oeuvre de façon honorable les concessions de terres promises aux Métis manitobains, il y a plus d'un siècle, pour taire la rébellion menée par le chef métis et père de la Confédération, Louis Riel.

Le jugement rendu vendredi ne prévoit pas l'attribution immédiate de concessions territoriales, mais cette victoire en faveur de l'organisme l'aidera dans ses négociations et pourrait aussi mener au versement de milliards de dollars en dédommagement.

Selon l'avocat de la MMF, Jason Madden, le jugement de la Cour suprême est un outil pour obliger le fédéral à s'engager à négocier et un argument à utiliser devant les tribunaux s'il refuse de le faire. En outre, note Me Madden, le jugement reconnaît que la Fédération a le statut nécessaire pour négocier au nom des Métis, ce que lui avait refusé un juge de première instance.

Négocier aujourd'hui sur des terres historiques

La MMF affirmait que le gouvernement fédéral n'avait jamais répondu à son obligation de réserver des milliers de kilomètres carrés de terres - dont le territoire où se situe aujourd'hui la ville de Winnipeg - pour les Métis de la rivière Rouge et leurs enfants.

La Cour suprême a statué que le fédéral a manqué de diligence en accomplissant son obligation. « Il ne s'agissait pas d'une négligence passagère, mais plutôt d'une série d'erreurs et d'inactions qui ont persisté pendant plus d'une décennie », note la cour.

Même si certaines terres promises il y a 143 ans, se trouvent aujourd'hui là où se situe la ville de Winnipeg, l'avocat de la MMF a toutefois fait remarquer qu'il n'était pas question pour les Métis d'enlever des terres à qui que ce soit, mais d'ouvrir la porte aux négociations et possiblement à des dédommagements.

Pas d'obligation fiduciaire

La cour a conclu que le gouvernement fédéral avait une obligation fondée sur l'honneur et non une obligation fiduciaire, comme le soutenait la MMF, parce que « les intérêts des Métis sur les terres étaient liés à leur histoire personnelle, et non à leur identité métisse distinctive commune ».

D'autre part, la Fédération alléguait que des changements faits par le Manitoba à ses lois étaient invalides et inconstitutionnels. Le plus haut tribunal du pays, comme la Cour d'appel avant lui, a estimé « qu'il n'est pas nécessaire d'examiner la constitutionnalité des lois [...] ».

Le fédéral, pour sa part, soutenait que le délai de prescription avait expiré dans ce litige, c'est-à-dire que les faits qui lui étaient reprochés dataient d'il y a trop longtemps. La Cour suprême a rejeté cet argument, car la prescription s'applique à des demandes de réparation personnelle, « mais les Métis ne sollicitent pas [de la cour] de réparation personnelle et ne réclament ni dommages-intérêts ni terres ».


Défaites en 2007 et 2010


En 2007, un juge de la Cour du Banc de la Reine avait donné raison au gouvernement sur le plan de la prescription. Ce juge avait aussi statué que le fédéral n'avait pas enfreint d'obligation fiduciaire, que les dispositions législatives du Manitoba n'étaient pas inconstitutionnelles et que la MMF n'avait pas le statut pour agir au nom des Métis.

En 2010, la Cour d'appel du Manitoba s'était rangée du côté du premier juge sur la prescription, mais elle avait refusé de se prononcer sur la question de la constitutionnalité.

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