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Liberté d'expression et propos haineux : décision partagée de la Cour suprême

Le plus haut tribunal du pays donne en partie raison à la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan et juge que certains dépliants anti-homosexualité distribués il y a dix ans par un militant chrétien constituaient des propos haineux. La province devra toutefois également réécrire sa loi, qui va trop loin selon la cour.

Dans un jugement rendu mercredi, la Cour suprême du Canada affirme que deux des quatre circulaires distribuées par William Whatcott dans des résidences de Regina et de Saskatoon en 2001 et 2002 contrevenaient au Code des droits de la personne de la Saskatchewan. Un tribunal avait initialement conclu que les quatre documents contenaient des écrits haineux.

Toutefois, la Cour suprême a aussi jugé qu'une disposition du Code contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés, car elle n'est pas une limite raisonnable aux droits fondamentaux à la liberté de religion et à la liberté d'expression.

Selon la Cour, le passage qui interdit ce qui « ridiculise, abaisse ou porte atteinte à la dignité » d'une personne ou d'un groupe est inconstitutionnel, jugeant que cette partie de la loi n'est pas liée à l'objectif de protéger les personnes contre les discours qui incitent à la haine.

Répercussions dans d'autres provinces et territoires

La cause était d'intérêt national. Plus d'une vingtaine de commissions provinciales des droits de la personne, de groupes de défense des libertés civiles et de groupes d'intérêts étaient intervenus dans le dossier. Avec ce jugement qui oblige la Saskatchewan à réécrire sa loi, d'autres provinces ou territoires pourraient devoir faire pareil.

« Les dispositions du Code de la Saskatchewan interprètent la propagande haineuse de façon similaire aux dispositions du Code criminel fédéral. Alors, cela a des implications, je crois, pour tout le pays, en termes d'accusations que l'on peut déposer en vertu du Code criminel », a affirmé une professeure de droit à l'Université du Manitoba, Karen Busby.

Certains parmi les intervenants qui ont appuyé M. Whatcott n'étaient pas d'accord avec lui et trouvaient en fait ses opinions offensantes, mais ont tout de même défendu son droit fondamental à la liberté d'expression. Quant à M. Whatcott, il a assuré que peu importe la décision de la Cour suprême, il continuera de diffuser ses dépliants.

Condamné puis acquitté

La cause originale remonte au début des années 2000. Quatre personnes avaient porté plainte contre William Whatcott, en soutenant que le contenu de ses dépliants incitait à la haine fondée sur l'orientation sexuelle et violait le Code des droits de la personne de la province.

L'affaire avait été confiée à un tribunal des droits de la personne, qui a jugé que les dépliants contrevenaient effectivement au Code et qui a condamné M. Whatcott à payer une amende de 17 000 $.

Voulant faire appel, celui-ci s'était tourné vers la Cour du Banc de la Reine, qui a maintenu la décision du tribunal des droits de la personne. Il s'est ensuite rendu en Cour d'appel de la Saskatchewan, laquelle a statué en février 2010 que les dépliants ne contrevenaient pas au Code.

L'homme avait soutenu devant la cour que si le contenu de ses dépliants était haineux, ce contenu était dirigé contre des gestes -- ce qui n'est pas illégal - et non contre ceux qui ont ce comportement - ce qui est illégal.

La Commission des droits de la personne de la Saskatchewan avait ensuite contesté cette décision jusqu'en Cour suprême.

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