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La SCHL critique un projet de loi néo-démocrate sur une stratégie d'habitation

OTTAWA - La décision d'une société de la Couronne de commenter un projet de loi déposé par le Nouveau Parti démocratique (NPD) soulève des questions quant à la possibilité que le gouvernement conservateur utilise — de nouveau — la fonction publique à des fins partisanes.

La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) affirme sur son site Internet que la proposition néo-démocrate en faveur d'une stratégie nationale d'habitation coûterait 5,5 milliards $ en prestations au logement.

Il s'agit du même montant utilisé par les députés conservateurs et le parti lui-même dans les attaques contre le projet de loi.

La SCHL n'a pas immédiatement retourné un appel pour expliquer les motifs qui l'ont poussée à publier cette information, ou pour en connaître la source.

L'apparition soudaine d'une valeur monétaire de la part d'une société d'État non partisane a surpris les néo-démocrates et les observateurs.

Le projet de loi C-400 ne contient pas de mesures assorties d'un prix en argent _ puisqu'il s'agit d'un projet de loi de l'opposition, il ne peut entraîner de nouvelles dépenses.

Le projet réclame plutôt l'implication de tous les niveaux de gouvernement, ainsi que des secteurs privés et publics pour mettre sur pied un plan afin de s'assurer que tous les Canadiens aient accès à un logement, en vertu de paramètres définis.

«Le gouvernement a fait plusieurs fois référence à une étude de coûts concernant un projet de loi néo-démocrate d'initiative parlementaire qui vient enfin appuyer la notion de logement abordable pour tous les Canadiens», a déclaré mercredi le député du NPD Nathan Cullen à la Chambre des communes.

«Je demande au gouvernement de déposer ce document, s'il existe.»

Le président du Conseil du Trésor, Tony Clement, a répondu que cette estimation provenait de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, le ministère fédéral qui supervise la SCHL.

M. Clement a ajouté qu'il serait heureux de fournir ces informations.

Tard mercredi soir, une porte-parole du SCHL a soutenu que l'organisme avait rempli son rôle de façon minutieuse. «L'étude des coûts estimés d'un projet de loi de l'opposition est nécessaire afin que le gouvernement puisse prendre des décisions informées. Ce n'est pas une activité partisane», a assuré Kate Munroe par courriel.

Elle a ajouté que l'estimation du SCHL résulte du calcul de montants qui devront être remis afin de réaliser les objectifs du projet de loi. «Le projet ne précise pas qui devra financer les programmes prévus par le projet de loi, (ne précise pas non plus) le temps ou les limites du financement.»

Selon Mme Munroe, cette imprécision exposerait le gouvernement à un risque financier «significatif» tout en exerçant des pressions financières supplémentaires sur les provinces et les territoires.

Un vote devait avoir lieu sur ce projet de loi mercredi soir aux Communes, et les conservateurs ont passé la journée à l'attaquer comme étant «un nouveau et dangereux système de dépenses du NPD».

Les conservateurs fédéraux ont longtemps résisté à des appels en faveur de tout ce qui pourrait ressembler à une stratégie nationale sur le logement, bien que des comités des Communes et du Sénat aient recommandé une telle approche.

Si le gouvernement Harper affirme avoir dépensé des milliards pour combattre l'itinérance et soutenir les ménages à faible revenu, la majorité de ce financement doit prendre fin l'an prochain.

Des militants pour le droit au logement soulignent que ce projet de loi d'initiative parlementaire ne nécessiterait pas de dépenses gouvernementales jusqu'à ce que toutes les parties s'assoient à la table de négociations pour rédiger un plan d'action.

Selon l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, sans pouvoir consulter une analyse ou des calculs, il est impossible de savoir comment la SCHL aurait pu accoler un montant à une stratégie.

Pour Dallas Anderson, le directeur des politiques et des programmes du groupe, il est toutefois essentiel de disposer de tels documents.

La politique sur les communications gouvernementales spécifie clairement que les fonctionnaires «doivent offrir des services d'information de façon non partisane, en lien avec les principes de la démocratie parlementaire et de la responsabilité ministérielle».

Selon le député néo-démocrate Charlie Angus, cette situation est similaire à celle entourant le ministre de la Coopération internationale Julian Fantino.

Vers la fin de l'an dernier, deux lettres à forte tendance partisane écrites par ce dernier étaient apparues sur le site web de son ministère, avant d'en être retirées après avoir été jugées inappropriées.

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