POLITIQUE
27/02/2013 02:09 EST | Actualisé 29/04/2013 05:12 EDT

Le Canada a du mal à protéger ses services financiers du contrôle étranger

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OTTAWA - L'ébauche d'un volet des négociations de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne montre que le système bancaire canadien est l'objet de discussions.

La Presse Canadienne a obtenu copie de la version du 1er février du chapitre de l'accord commercial consacré aux services — la version que l'UE a distribuée à ses membres.

Le document révèle que le Canada a du mal à maintenir les normes qu'il impose actuellement pour protéger ses services financiers du contrôle étranger et de l'instabilité.

«L'UE ne veut pas exclure les services financiers du champ d'application des exigences de performance», explique les notes manuscrites dans le texte provisoire.

Les documents montrent également que le Canada résiste aux tentatives de l'UE de réduire la surveillance des institutions financières, ce qui donne un texte très contesté et un obstacle de plus à la conclusion prochaine d'une entente avec l'Europe.

Les deux parties souhaitent davantage d'accès aux marchés des services financiers de l'autre partenaire.

Pour le Canada, le marché européen représente une énorme opportunité pour les grandes compagnies d'assurance situées principalement en Ontario. Du côté européen, c'est principalement l'Allemagne qui fait pression pour obtenir plus de possibilités concernant les services financiers au Canada.

Mais les documents montrent que le Canada a adopté une approche prudente, et ne permettra un marché plus ouvert que si les autorités canadiennes sont en mesure de bloquer une opération commerciale qui mettrait le système financier à risque. La prudence du Canada se heurte cependant à l'attitude musclée de l'UE, qui souhaite protéger les investisseurs, mais sans modalités contraignantes.

Le Canada voudrait que le texte stipule qu'«une partie peut empêcher ou restreindre les transferts (...) par l'application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de mesures relatives au maintien de la sécurité, de la stabilité, de l'intégrité ou de la responsabilité financière des institutions financières ou des fournisseurs de services financiers transfrontaliers».

Mais ce passage du texte est en rouge vif, ce qui indique — comme la majorité de la section relative aux services financiers — que l'UE n'a pas encore donné son accord.

«La Commission (européenne) se sent obligée d'avoir l'avantage sur le Canada», a déclaré un chargé de cours à la faculté de droit de la London School of Economics, Jan Kleinheisterkamp, qui suit de près les débats sur la protection des investisseurs.

À Ottawa, un porte-parole du ministre du Commerce international, Ed Fast, n'a pas voulu discuter de l'ébauche, mais a soutenu que les compagnies d'assurance canadiennes avaient beaucoup à gagner d'un meilleur accès au marché européen.

«La stabilité des institutions financières du Canada pendant la récente crise économique mondiale reflète la force et la solidité du cadre réglementaire du Canada», a déclaré Adam Taylor dans un échange de courriels.

Les deux parties tentent de s'entendre sur un mécanisme spécial qui permettrait de résoudre les litiges découlant de nouvelles incursions dans leur marché respectif.

Le Canada et l'Europe espéraient tous deux signer l'accord commercial global avant la fin de l'année dernière, mais ne sont toujours pas parvenus à une entente sur des questions clés comme les brevets de médicaments, le boeuf, le porc, l'approvisionnement, les investissements et l'automobile.

Les discussions se poursuivent cette semaine à Bruxelles.