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26/02/2013 11:04 EST | Actualisé 28/04/2013 05:12 EDT

La Cour suprême déboute Amnesty International sur un programme d'écoutes

La Cour suprême des Etats-Unis a débouté mardi Amnesty International et d'autres organisations de droits de l'homme qui contestaient un programme d'écoutes téléphoniques et électroniques avec l'étranger, mis en place après les attentats du 11-Septembre.

Dans une décision des cinq juges conservateurs contre les quatre progressistes, la plus haute instance juridique américaine a jugé que les plaignants n'avaient pas prouvé avoir personnellement souffert de ces écoutes ni démontré qu'ils seraient eux-mêmes surveillés.

Cette décision signe une cuisante défaite pour les organisations de défense des droits de l'homme dans leur tentative de retoquer en justice ce type de textes qu'elles considèrent comme une atteinte à la Constitution.

Amnesty International, ainsi que des journalistes, des avocats et d'autres organisations de défense des droits de l'homme, avaient porté devant les tribunaux la loi fédérale sur la surveillance des renseignements à l'étranger (Fisa).

Cette loi, votée en 1978, a été amendée en 2008 pour permettre à l'Agence de renseignement nationale (NSA) d'étendre ses écoutes à l'étranger, dans le but de contrer d'éventuels complots terroristes après ceux de 2001.

Les plaignants estiment que ces dispositions violent la Constitution et leur imposent de prendre des mesures coûteuses pour assurer la confidentialité de leurs communications avec l'étranger.

Parmi les plaignants, des avocats de détenus de Guantanamo, comme David Nevin, défenseur du cerveau autoproclamé des attentats du 11-Septembre, Khaled Cheikh Mohammed, qui disent devoir prendre des mesures préventives pour éviter que leurs conversations confidentielles ne soient interceptées.

Mais le litige, examiné fin octobre 2012 par la haute Cour, portait non pas sur la constitutionnalité des écoutes mais uniquement sur la légitimité des plaignants à saisir la justice.

"Les plaignants ne peuvent pas démontrer que les conséquences futures qu'ils redoutent sont sans aucun doute imminentes", a écrit le juge Samuel Alito pour la majorité de la Cour suprême.

"Le fait que le gouvernement cible de manière imminente leurs communications n'est que pure spéculation" et si les plaignants pouvaient le prouver, "ils ne pourraient que spéculer sur le fait que la surveillance serait autorisée". "Cette Cour rechigne à s'appuyer sur des théories qui exigent des devinettes".

La haute juridiction s'est ainsi rangée du côté du gouvernement fédéral, en annulant l'arrêt de justice inférieure.

Une cour d'appel avait donné raison aux organisations de défense des droits de l'homme, estimant que leurs craintes d'être surveillées n'étaient ni "paranoïaques ni déraisonnables" et que les coûts engendrés par cette loi leur donnaient la légitimité de saisir la justice.

Les quatre juges progressistes de la Cour suprême estiment que ce droit aurait dû être reconnu.

Dans un texte de la minorité, rendu en même temps que la décision, le juge Stephen Breyer évoque "la très forte probabilité que le gouvernement intercepte" par exemple les discussions des familles des détenus de Guantanamo avec des amis, des experts ou des enquêteurs. "Le gouvernement a de fortes motivations pour écouter ce type de conversations", a encore écrit le juge Breyer, rejoint par les trois autres progressistes de la haute Cour.

Pour l'Union américaine pour la défense des libertés (ACLU), qui figure parmi les plaignants, cette décision "troublante" "laisse les droits des Américains à une protection de la vie privée à la merci des branches politiques".

Le Centre pour la responsabilité constitutionnelle (CAC) estime que cette décision rendra "encore plus difficile" et "improbable" tout litige contre une loi fédérale, estimant que la Cour "fait toute une série de contorsions pour interdire à Amnesty International et d'autres de contester la constitutionnalité de ce programme controversé de surveillance".

chv/rap