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26/02/2013 04:45 EST | Actualisé 28/04/2013 05:12 EDT

Cour suprême des États-Unis: un prélèvement d'ADN viole-t-il la vie privée?

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La Cour suprême des Etats-Unis s'est penchée mardi sur l'affaire pénale "la plus importante depuis des décennies", selon un de ses juges, ou comment un échantillon ADN prélevé lors d'une arrestation peut constituer une atteinte à la vie privée, même quand il permet de résoudre un crime.

L'affaire apparaît simple, mais les neuf juges ont semblé tiraillés pendant l'audience, pour trancher qui de la Constitution ou du droit pénal d'un Etat doit prévaloir, qui de la protection des libertés ou de l'intérêt de la justice doit l'emporter.

Alonzo Jay King a été arrêté en avril 2009 dans le Maryland (est) pour des faits d'agressions. Un prélèvement de salive a été effectué et envoyé à un laboratoire, comme la loi du Maryland l'autorise, sans mandat et même avant l'inculpation de la personne arrêtée.

Un mois après l'arrestation, l'analyse de l'échantillon a montré que l'ADN de King correspondait à l'empreinte génétique prélevée sur la victime d'un viol non résolu.

Mais King a plaidé non coupable de ce crime et a fait appel de sa condamnation à perpétuité, en invoquant le 4e amendement de la Constitution qui le protège contre "une fouille ou une saisie déraisonnables".

La Cour d'appel du Maryland lui a donné raison, estimant que le 4e amendement de la Constitution avait bel et bien été violé avec ce prélèvement ADN extra-judiciaire. C'est donc un recours de l'Etat du Maryland, soutenu par le gouvernement fédéral, que la Cour suprême a examiné mardi.

"C'est la procédure pénale la plus importante que cette Cour ait eu en plusieurs décennies", a déclaré le juge Samuel Alito. Il s'est demandé si finalement la technologie des analyses ADN "ne serait pas celle des empreintes digitales du 21e siècle", en "plus exacte", pour permettre de "résoudre de nombreux meurtres et viols".

"L'Etat a un intérêt irréfutable à saisir des informations des individus arrêtés", a déclaré Michael Dreeben, l'avocat du gouvernement américain.

Le juge Anthony Kennedy a aussi semblé enclin à conclure que "le système judiciaire avait tout intérêt à savoir si la personne (arrêtée) avait commis d'autres crimes".

Mais son collègue conservateur Antonin Scalia a jugé que "parfois le 4e amendement se met en travers de la route", estimant que le palmarès de condamnations obtenues grâce à l'ADN, dont s'est enorgueilli le Maryland, "ne prouve absolument rien".

Le président conservateur de la haute Cour, John Roberts, a aussi protesté, qu'un échantillon puisse ainsi être prélevé sur "n'importe qui pour une simple infraction du code de la route", suivi dans ce raisonnement par la progressiste Elena Kagan: "Le fait d'être arrêté ne signifie pas qu'on perde ses droits à la vie privée", a-t-elle dit.

"On ne parle pas de quelqu'un qui conduit une voiture" mais de gens arrêtés pour "crimes", est intervenu le progressiste Stephen Breyer.

Et de toutes façons, "on révèle toutes ces informations intimes et privées en buvant un verre d'eau" au poste de police, a renchéri le juge Roberts. Oui, mais "il n'y pas d'intrusion corporelle", a rétorqué l'avocat du condamné, Kannon Shanmugam.

"Je ne conteste pas le fait que le gouvernement ait intérêt à résoudre des affaires non résolues mais (...) il y a des inquiétudes profondes pour la protection de la vie privée", a plaidé l'avocat, qui estime que le 4e amendement doit s'appliquer ici.

La haute Cour rendra sa décision avant fin juin.

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