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22/02/2013 11:41 EST | Actualisé 24/04/2013 05:12 EDT

Statut d'un indicateur de police: la requête est renvoyée en première instance

OTTAWA - Une personne qui a renseigné la Sûreté du Québec pendant cinq ans sur des activités criminelles devra retourner devant un juge de première instance pour s'assurer qu'elle demeure anonyme.

C'est le cas de «B». S'étant présentée à un premier corps de police parce qu'elle craignait pour sa sécurité et parce qu'elle voulait se venger de ses acolytes, cette personne s'est vu promettre la confidentialité. Puis, elle et ses renseignements ont été transférés à la Sûreté du Québec (SQ).

«B» a plaidé coupable à une accusation — qu'on ne peut spécifier parce qu'il est encore interdit de l'identifier — et il ou elle s'est retrouvé au pénitencier.

Pendant cinq ans, «B» a continué à renseigner les agents de la SQ.

Puis, la Couronne a déposé une requête pour qu'il soit reconnu que «B» n'ait pas de statut d'indicateur anonyme. Dix accusés dans des procès liés aux motards criminels ont appuyé la requête de la Couronne.

Le juge de première instance a choisi de croire les témoignages des agents de la SQ plutôt que celui de «B» qui prétendait avoir reçu de la SQ «la promesse expresse» de recevoir un statut d'indicateur anonyme.

Vendredi matin, la Cour suprême du Canada, dans un jugement de six contre deux — la juge Marie Deschamps n'ayant pas participé au jugement parce qu'elle a pris sa retraite entretemps — a estimé qu'il «n'aurait pas fallu en rester là».

Selon la juge Rosalie Abella, qui écrit pour les juges majoritaires, il fallait tenir compte de l'entente avec le premier corps de police avant de tirer une conclusion.

Il fallait donc, en plus, déterminer «si la personne désignée B avait reçu une promesse implicite suivant laquelle la confidentialité dont elle jouissait auprès du premier service de police continuerait de s'appliquer auprès du second».

La Cour suprême renvoie l'affaire au juge des requêtes.

Ce faisant, les juges majoritaires soulignent, à quelques reprises, que les agents de la SQ n'ont pas dit clairement à «B» quel était son statut pendant ces cinq ans. Et ceci, selon la juge Abella, «pourrait fort bien avoir mené la personne désignée B à croire que la protection dont elle jouissait avec le premier corps policier continuait de s'appliquer».

Le plus haut tribunal du pays a l'habitude de renvoyer les causes en première instance quand il s'agit de juger de la crédibilité des témoins. Les neuf juges de la Cour suprême ne se penchent que sur des arguments et des faits et n'entendent pas de témoins.