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20/02/2013 01:37 EST | Actualisé 22/04/2013 05:12 EDT

USA: pas de rétroactivité pour une décision favorable aux immigrés (Cour suprême)

La décision de 2010 de la Cour suprême obligeant les avocats d'immigrés d'informer leurs clients du risque d'expulsion en cas de plaider coupable ne peut s'appliquer rétroactivement, a décidé mercredi la plus haute juridiction américaine.

Dans sa décision "Padilla contre Kentucky", la Cour suprême avait jugé, le 31 mars 2010, que les avocats d'immigrés avaient l'obligation d'informer leurs clients du risque d'expulsion des Etats-Unis s'ils plaidaient coupable d'une infraction pénale. Elle avait alors élargi à l'immigration le champ du 6e amendement de la Constitution sur les droits de la défense.

Cette fois, la Cour a examiné, début novembre, le cas de Roselva Chaidez, une Mexicaine résidant légalement aux Etats-Unis depuis plus de 20 ans quand elle avait participé à une escroquerie à l'assurance pour quelque 26.000 dollars. Elle avait plaidé coupable et avait été condamnée à quatre ans de liberté surveillée avec mise à l'épreuve.

Mais ce qu'elle ignorait alors c'est que son plaider coupable la rendait passible d'expulsion du territoire américain.

Mme Chaidez l'a appris en 2009 alors qu'elle demandait la nationalité américaine et que les autorités ont été alertées par sa condamnation. Elle s'est alors empressée de faire appel, en s'appuyant sur le 6e amendement et arguant que son avocat ne l'avait pas informée des conséquences de son plaider coupable.

Mais son appel était encore en cours d'instruction, quand la Cour suprême des Etats-Unis a pris sa décision dans "Padilla contre Kentucky". La haute juridiction a décidé mercredi que sa décision de 2010 ne pouvait pas s'appliquer rétroactivement.

"Tous les juges ne pouvaient pas être raisonnablement conscients que les avocats devaient conseiller leurs clients sur les risques d'expulsion" avant notre décision de 2010, ont estimé sept juges sur neuf.

chv/mdm/rap