NOUVELLES
20/02/2013 11:09 EST | Actualisé 22/04/2013 05:12 EDT

Ontario: la police peut fouiller les téléphones cellulaires

Getty Images

TORONTO - La plus haute cour de l'Ontario vient d'établir que les policiers de la province ont le droit de fouiller le téléphone cellulaire des prévenus à condition que celui-ci ne soit pas protégé par un mot de passe.

Dans un jugement rendu mercredi, la Cour d'appel de l'Ontario a statué que les agents peuvent jeter «un coup d'oeil rapide» sur les informations contenues dans l'appareil, mais qu'ils doivent exiger un mandat lorsque celui-ci est verrouillé.

Cette décision fait suite à un appel logé par un homme arrêté dans le cadre d'un vol et qui faisait valoir que la police avait enfreint la Charte canadienne des droits et libertés en examinant son téléphone après son arrestation.

Kevin Fearon a été interpellé en juillet 2009, après qu'un stand à bijoux eut été cambriolé dans un marché aux puces de Toronto. Les policiers ont trouvé dans son téléphone des images d'argent comptant et d'une arme à feu, de même qu'un message texte faisant référence à des bijoux.

La Cour d'appel a rejeté son argumentaire, soulignant que les policiers avaient le droit de scruter rapidement son téléphone pour voir s'il contenait des preuves relatives au crime, mais qu'ils auraient dû arrêter après coup pour obtenir un mandat de perquisition.

Elle a précisé que si le téléphone avait été protégé par un mot de passe ou qu'il avait été verrouillé afin que personne d'autre que son propriétaire ne puisse avoir accès à son contenu, «il n'aurait pas été approprié» d'aller plus loin sans mandat.