NOUVELLES
19/02/2013 11:14 EST | Actualisé 21/04/2013 05:12 EDT

USA: la police ne peut pas détenir un suspect le temps d'une perquisition (Cour suprême)

La police n'a pas le droit de détenir à distance une personne ayant quitté un lieu soupçonné d'abriter de la drogue ou des armes, le temps qu'une perquisition y soit menée, a tranché mardi la Cour suprême américaine.

Le plaignant, Chunon Bailey, prétendait que la police avait enfreint le 4e amendement de la Constitution qui le protège contre toute arrestation injustifiée, en lui passant les menottes à plus d'un kilomètre du lieu de la perquisition.

Il avait été suivi par un policier, le 28 juillet 2005 dans l'Etat de New York (nord-est), à sa sortie d'une maison placée sous surveillance, dont il avait la clé. Une fois interpellé un kilomètre plus loin, le suspect avait été retenu pendant une dizaine de minutes. La perquisition menée en son absence avait permis de mettre la main sur des armes, des munitions et de la drogue. Bailey avait alors été formellement placé en état d'arrestation, avant d'être condamné à 30 ans de prison un an plus tard.

Dans une décision par six voix contre trois, la haute Cour a estimé que "Bailey posait un risque infime aux officiers de police après avoir quitté les lieux, apparemment sans avoir connaissance de la perquisition. S'il était revenu, il aurait pu être arrêté et détenu".

Dans une décision de 1981, la Cour avait autorisé l'arrestation de personnes sur les lieux d'une perquisition. Mais dans ce cas, elle a jugé que la détention provisoire ne se justifie pas "au delà des environs immédiats du lieu à perquisitionner".

chv/bdx