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19/02/2013 01:49 EST | Actualisé 21/04/2013 05:12 EDT

Tunisie: la procédure juridique après la démission du Premier ministre

Le Premier ministre tunisien Hamadi Jebali a démissionné mardi après avoir échoué à former un cabinet de technocrates.

Voici la procédure juridique qui s'enclenche après son départ.

Faute de Constitution, la Tunisie est régie par la loi du 16 décembre 2011 relative "à l'organisation provisoire des pouvoirs publics" et surnommée "la petite Constitution".

Bizarrement, le texte ne prévoit pas de démission du chef de gouvernement, uniquement son "incapacité ou décès" ou son limogeage par l'Assemblée nationale constituante (ANC) élue en octobre 2011 après la révolution ayant renversé le président Zine Al Abidine Ben Ali.

Cette absence ne devrait pas avoir de conséquences cependant, car en droit le principe "tout ce qui n'est pas interdit est permis" prévaut. Dès lors, les procédures prévues aux articles 15 et 19 de la "petite Constitution" font foi.

L'article 19 relève que si le Premier ministre est démis, son départ ne prend effet qu'après la désignation du futur chef de cabinet qui se fera selon "les procédures prévues à l'article 15" et la prise de fonction du nouveau gouvernement.

En vertu de l'article 15, après la démission, le président Moncef Marzouki "assigne au candidat du parti qui a remporté le plus grand nombre de sièges à l'ANC de former un gouvernement". Il s'agit ici du parti islamiste Ennahda (89 députés sur 217).

Le candidat au poste de Premier ministre doit alors dans "un délai ne dépassant pas 15 jours" former son cabinet et préparer son programme dont il "informe le président de la République".

Puis, le président de l'ANC, Mustapha Ben Jaafar, devra convoquer une séance plénière de l'assemblée "au plus tard trois jours à compter de la date de la formation du gouvernement pour approbation à la majorité absolue de ses membres", soit 109 élus.

La "petite Constitution" prévoit que si le candidat ne parvient pas à former un gouvernement ou n'obtient pas la confiance de l'ANC dans les délais prévus, le président procède alors "à des consultations avec les partis, les coalitions et les blocs parlementaires afin d’attribuer à la personne la plus apte la formation du gouvernement en suivant les mêmes procédures et les mêmes délais".

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