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15/02/2013 03:24 EST | Actualisé 17/04/2013 05:12 EDT

Réforme du Sénat: Ottawa demande la suspension du dossier en Cour d'appel

OTTAWA - Ottawa veut court-circuiter Québec sur la réforme du Sénat: alors que la Cour d'appel du Québec est déjà appelée à juger de la constitutionnalité du projet, le gouvernement Harper tente de faire mettre ce dossier sur la glace.

«C'est irrespectueux», a martelé le ministre de la Justice du Québec, Bertrand St-Arnaud, en entrevue avec La Presse Canadienne, vendredi.

«Un manque de respect envers la Cour d'appel du Québec et nos tribunaux», a-t-il poursuivi, ajoutant qu'il s'agit d'un geste «cavalier».

Car Ottawa a demandé il y a quelques jours à la Cour suprême de donner son opinion sur la controversée réforme, après avoir résisté pendant des mois à lui soumettre le dossier.

Or, Québec avait fait pareille démarche en mai 2012 en Cour d'appel. Il était alors plus que probable que son opinion soit rendue en premier, car les procédures ont déjà bien progressé.

Mais maintenant qu'Ottawa a soumis son propre dossier, il veut avoir son jugement avant Québec.

Donc, en plus de demander au plus haut tribunal du pays de classer son dossier comme prioritaire et de le faire avancer rapidement, le gouvernement fédéral fait aussi des démarches pour que la Cour d'appel du Québec ne rende pas son opinion en premier.

Ses avocats ont ainsi écrit à la juge en chef de la Cour d'appel du Québec le 5 février pour l'aviser qu'ils déposeraient le lendemain une requête pour faire suspendre temporairement les procédures québécoises.

Québec va contester les deux demandes.

Pour Ottawa, il n'y a aucune raison d'attendre pour le résultat du renvoi du Québec.

Car les troupes de Stephen Harper arguent que leur propre demande est plus large que celle de Québec, tout en incluant les questions constitutionnelles soumises par la province.

«Et de toute façon», ajoutent les avocats dans leurs procédures, «puisqu'un jugement final qui pourra faire autorité ne peut venir que de votre Cour (la Cour suprême), cela pourrait accélérer le processus démocratique, et préserver les ressources judiciaires, de procéder dès que possible dans cette Cour».

Dans sa proposition de réforme sénatoriale, M. Harper propose notamment de tenir des élections pour le choix des candidats et aussi de limiter à neuf ans le mandat des sénateurs.

Insistant qu'un amendement constitutionnel est requis pour modifier le Sénat, le gouvernement québécois juge que le consentement des provinces est nécessaire. Ottawa estime qu'il peut agir seul.

Le ministre St-Arnaud ne voit pas du tout l'urgence pour la Cour suprême de traiter le dossier en priorité.

Il note que cela fait des années qu'Ottawa fait traîner sa réforme du Sénat. «Il n'y a rien qui justifie la mise au rôle immédiate de ce dossier», rapporte-t-il.

Le ministre a dénoncé vendredi la tactique du fédéral, jugeant élémentaire d'attendre le jugement de la Cour d'appel du Québec avant toute autre démarche.

«La Cour suprême a dit à maintes reprises dans des décisions qu'elle trouvait toujours éclairant d'avoir les jugements des cours d'appel des provinces», fait valoir le ministre. Ce fut notamment le cas lors du renvoi pour le rapatriement de la Constitution, rappelle M. St-Arnaud.

Pour le Nouveau Parti démocratique (NPD), les positions prises par le gouvernement fédéral dans le dossier de la réforme du Sénat démontrent qu'il n'a nullement l'intention de consulter les provinces.

«Il veut juste imposer sa loi. Et quand on regarde la question du Sénat, c’est trop important justement que le Québec, que les provinces à travers ce pays-là soient impliquées dans les discussions qui auront lieu, et pour ce gouvernement d’imposer sa direction est vraiment malheureux comme approche», dit le député néo-démocrate Peter Julian.

Le Bloc québécois s'insurge aussi de la suspension des procédures en Cour d'appel demandée par Ottawa.

«Le gouvernement du Québec a demandé à la Cour d’appel, c’est pas pour rien, c’est pour avoir son avis, sur justement le fait que les provinces et le Québec doivent être consultés avant tout changement», souligne le député bloquiste André Bellavance.

«Je ne pense pas qu’on doit écarter ce que la Cour d’appel a à dire là-dessus», ajoute-t-il.

Aucune date n'a encore été déterminée pour l'audition de la requête en suspension devant la Cour d'appel.

Le bureau du ministre de la Réforme démocratique, Tim Uppal, responsable de la réforme du Sénat, n'a pas retourné notre appel.