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25/01/2013 01:30 EST | Actualisé 27/03/2013 05:12 EDT

Québec salue le jugement de la Cour suprême sur les conjoints de fait

QUÉBEC - Le jugement de la Cour suprême sur les conjoints de fait a été salué par le gouvernement du Québec, qui se dit désormais disposé à amorcer une réflexion sur l'opportunité de moderniser les règles régissant le droit familial.

Le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, s'est dit heureux de constater que le plus haut tribunal du pays avait respecté les compétences du Québec en matière de droit civil, dans son jugement rendu vendredi dans l'affaire Lola contre Éric.

«Je me réjouis de la décision de la Cour suprême du Canada rendue ce matin», a-t-il dit, en point de presse, en évitant de commenter le jugement sur le fond.

La Cour suprême en est venue à la conclusion que le Québec pouvait continuer à faire la différence entre couples mariés et couples vivant en union libre, au moment de la rupture. C'est donc le statu quo pour plus d'un million de couples québécois.

Le tribunal a confirmé que les conjoints de fait n'avaient pas d'obligation alimentaire l'un envers l'autre au moment de la rupture.

Depuis Davos en Suisse, où elle prend part Forum économique mondial, la première ministre Pauline Marois a elle aussi réagi favorablement à ce jugement, affirmant qu'il «vient confirmer la position constitutionnelle du Québec, alors quant à moi, cela est satisfaisant».

Selon le ministre St-Arnaud, ce jugement réaffirme la liberté de choix des couples québécois.

À la lumière de ce jugement et de l'évolution des moeurs au cours des dernières décennies, le temps est peut-être venu de mener une réflexion sur l'ensemble du droit familial au Québec, a ajouté le ministre, sans toutefois vouloir donner de détails, ni s'engager en ce sens.

La dernière réforme d'envergure du droit familial date d'une trentaine d'années.

«Aujourd'hui, je ne ferme pas la porte à une réflexion sur l'ensemble de notre droit familial québécois», a dit le ministre, qui a convenu que bien des couples non mariés connaissaient mal leurs droits et obligations en cas de rupture.

«Je crois qu'il y aurait avantage à mieux informer les Québécois sur les obligations que les différents statuts matrimoniaux imposent aux conjoints entre eux. Là aussi, je pense qu'une réflexion s'impose», selon lui.

Mais M. St-Arnaud a dit qu'il devait d'abord en discuter avec ses collègues du conseil des ministres avant d'extrapoler davantage sur la suite des choses. Il n'a pas voulu dire non plus quelle forme prendrait cette réflexion, qu'il s'agisse d'une commission parlementaire ou autre.

«Je vais évaluer cela au cours des prochaines semaines», a-t-il précisé.

Les partis d'opposition ont également salué ce jugement.

Le Conseil du statut de la femme (CSF) a cependant exprimé son inquiétude et émis des réserves, se demandant si le régime actuel correspondait à la réalité des familles québécoises et à leurs besoins financiers.

Le CSF craint que les femmes perdent ainsi un recours pour assurer leur sécurité financière après une rupture.

La décision de la Cour suprême «privera les familles d'un mécanisme capable d'assurer le maintien de leur niveau de vie après la rupture des parents», selon l'organisme consultatif dirigé par Julie Miville-Dechêne.

«Sans moyens suffisants pour répondre à ses besoins, le parent gardien aura plus de mal à organiser le quotidien de ses enfants. C'est pourquoi le Conseil croit que le bien-être de ces familles s'en ressentira», a fait valoir le CSF.