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24/01/2013 10:56 EST | Actualisé 26/03/2013 05:12 EDT

Enfant trisomique en classe ordinaire: la Cour suprême n'entendra pas la cause

OTTAWA - La Cour suprême du Canada confirme qu'il y a une limite à l'intégration en classe ordinaire des enfants handicapés, en refusant d'entendre la cause d'une famille de Rimouski.

Après avoir gagné sa cause devant le Tribunal des droits de la personne, la famille de Joël Potvin, un garçon atteint de trisomie, avait vu la Cour d'appel du Québec nier que l'enfant avait souffert de discrimination. La commission scolaire était donc dans son droit, d'après le tribunal, de le mettre en classe spécialisée avec d'autres élèves qui recevaient des services adaptés.

Comme c'est son habitude, la Cour suprême n'a pas précisé pour quelles raisons elle ne réexaminera pas le jugement du tribunal inférieur.

La Commission scolaire des Phares a pris des décisions «qui lui paraissaient rejoindre les besoins de l’enfant», avait écrit le juge Louis Rochette de la Cour d'appel dans son jugement de mai dernier.

La famille Potvin se débat dans cette affaire depuis 2003. Elle a commencé par reprocher à la commission scolaire d'avoir mal évalué son enfant. Puis, dans une cause subséquente, elle s'est plainte qu'on l'ait retiré d'une classe ordinaire qu'il fréquentait à mi-temps.

Le Regroupement pour la trisomie 21 s'est dit déçu de cette décision mais signale qu'elle n'a pas une portée généralisée. Sa porte-parole, Lorraine Doucet, souligne que cette même famille avait obtenu en 2006 une décision de la Cour qui n'a pas été contestée et qui oblige, depuis, les commissions scolaires à réaliser une évaluation de l'enfant, des ressources disponibles les mieux adaptées à son épanouissement et de l'impact de son arrivée dans une classe ordinaire avant de l'orienter vers une classe spécialisée.

«Le juge a pris une décision pour le cas Potvin dans sa situation précise, alors que le jugement de 2006 a quand même précisé tous les principes auxquels doivent se soumettre les commissions scolaires pour être conformes aux lois québécoises et aux chartes des droits et libertés en matière de discrimination», a signalé Mme Doucet, ajoutant que ces principes sont désormais invoqués par les parents d'enfants handicapés dans les situations similaires.

Pour sa part, la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) s'est réjouie de cette décision. Sa présidente, Josée Bouchard, estime qu'elle servira de référence pour les cas semblables à venir.

Bien qu'elle reconnaisse que les parents souhaitent le meilleur environnement possible pour leurs enfants à l'école, Mme Bouchard estime que les professionnels du milieu ont la vision d'ensemble requise pour évaluer l'ensemble des paramètres liés à l'intégration.

«Le jugement reconnaît que c'est la commission scolaire qui est la mieux placée par l'expertise dont elle dispose pour définir quels sont les services à donner en fonction des besoins de l'élève», a-t-elle indiqué.