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24/01/2013 02:04 EST | Actualisé 25/03/2013 05:12 EDT

Congé parental double : des parents de jumelles déboutés en Cour fédérale

Un juge de la Cour fédérale a rejeté, jeudi, l'appel d'un couple d'Ottawa à qui l'on a refusé un congé parental double pour prendre soin de jumelles.

Christian Martin et sa femme Paula Critchley avaient chacun demandé de prendre un congé parental de 35 semaines - pour un total de 70 semaines - à la suite de la naissance des leurs filles Lucie et Athena en avril 2009.

M. Martin soutenait que la Loi sur l'assurance-emploi violait les droits à l'égalité du couple en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le couple est maintenant prêt à se rendre jusqu'en Cour suprême.

Dans son jugement, le magistrat Marc Nadon donne raison à un arbitre de la Commission de l'assurance-emploi du Canada, soutenant que le couple n'avait pas d'argument légitime pour invoquer la Charte.

Normalement, en vertu de la loi canadienne, les parents peuvent prendre un total de 35 semaines de congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, tout en recevant des prestations selon la Loi sur l'assurance-emploi du Canada. Ces mesures s'appliquent, peu importe le nombre d'enfants nés ou adoptés en même temps.

Toutefois, le couple ottavien arguait que, puisque les parents d'enfants nés à un an d'intervalle avaient le droit de se prévaloir de deux congés parentaux de 35 semaines, les parents de jumeaux devraient pouvoir obtenir les mêmes privilèges.

La décision d'un arbitre renversée

En septembre 2009, la Commission de l'assurance-emploi du Canada avait accordé un congé parental de 35 semaines à Christian Martin et un autre de la même durée à Paula Critchley, soit un congé par enfant.

Toutefois, en mai 2011, un arbitre a infirmé cette décision, puisque la Loi sur l'assurance-emploi prévoit 35 semaines de congé parental pour les soins accordés à un ou plusieurs enfants résultant d'une même grossesse.

Cet automne, la députée fédérale de Verchères, la néo-démocrate Sana Hassainia, a présenté un projet de loi pour assouplir ces règles. Elle souhaitait ainsi appuyer financièrement les parents donnant naissance à plusieurs enfants à la fois et les familles qui en adoptent plusieurs.

Dans de telles situations, la députée souhaite que les parents puissent prendre un maximum de 70 semaines de congé parental et qu'ils puissent les prendre simultanément.

D'après la CBC.