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22/01/2013 01:04 EST | Actualisé 24/03/2013 05:12 EDT

N-É: une municipalité n'a pas le droit de bannir la fracturation hydraulique

HALIFAX - Tout règlement municipal visant à interdire la fracturation hydraulique ne pourrait avoir préséance sur la législation provinciale, a prévenu mardi le ministre néo-écossais des Relations avec les municipalités.

John MacDonell réagissait au projet du conseil municipal d'un comté du Cap-Breton d'empêcher sur son territoire cette technique controversée permettant l'extraction pétrolière et gazière.

Le règlement municipal en ce sens a été adopté en première lecture au conseil municipal du comté d'Inverness en octobre dernier. Il doit faire l'objet d'une lecture finale pour adoption au mois de mars.

Le ministre MacDonell a affirmé que le conseil municipal pouvait bien aller de l'avant s'il le souhaitait, mais il a tenu à préciser que ce règlement n'aurait pas force de loi.

La Loi sur les administrations municipales de la Nouvelle-Écosse n'accorde pas aux municipalités le pouvoir de légiférer en matière de «droits miniers» — cette compétence est provinciale, a ajouté M. MacDonell.

Il a par ailleurs fait valoir que les intentions de la municipalité étaient sans intérêt pratique puisque le gouvernement néo-écossais a adopté un moratoire sur la fracturation hydraulique et qu'il réexamine actuellement les politiques et les techniques reliés à ce procédé.

La situation n'est pas sans rappeler celle de la municipalité québécoise de Gaspé, qui a voté récemment pour bloquer les activités de fracturation hydraulique de Pétrolia.

Du côté de la Nouvelle-Écosse, c'est la compagnie Petroworth Resources qui est dans la mire des autorités municipales et de citoyens. La pétrolière torontoise projette un forage vertical de 1200 mètres à l'ouest du lac Ainslie.

L'entreprise assure que son permis n'incluait pas les activités de fracturation hydraulique, mais le projet suscite malgré tout des contestations et a donné lieu à diverses manifestations dans la région.

Le préfet d'Inverness, Duart MacAulay, soutient que le règlement ne vise pas à contrer le développement, et que l'équipe juridique du comté a consacré 18 mois à l'élaborer.