La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) s’inquiète des intentions de Visa et MasterCard.
Les sociétés de crédit Visa et MasterCard ont annoncé, en juillet 2013, qu’elles augmenteraient les frais de transaction par carte de crédit imposés aux commerçants. Le Tribunal de la concurrence décidera dans les prochaines semaines si ces frais devront être couverts désormais par les utilisateurs de carte de crédit.
«Avez-vous songé à payer en argent comptant ou avec Interac ?» Voilà l’affichette que propose aux petits commerçants la FCEI sur son site. La Fédération veut faire savoir aux consommateurs qu’à chaque fois qu’ils paient par carte de crédit, ils donnent de l’argent à Visa ou MasterCard et participe à une hausse des prix à la consommation.
D'après l’organisme fédéral du Bureau de la concurrence, qui a porté cette affaire devant le Tribunal de la concurrence en 2012, les commerçants canadiens paient environ 5 milliards de dollars chaque année en frais de carte de crédit cachés qu'ils refilent la plupart du temps aux consommateurs. Un record mondial selon la FCEI.
Ce Bureau souhaite que le Tribunal de la concurrence abolisse des règles jugées «contraignantes et anticoncurrentielles» que Visa et MasterCard imposeraient aux commerçants qui acceptent leurs cartes de crédit comme mode de paiement.
«À chaque utilisation d’une carte de crédit, il y a des frais de transaction que devra assumer le commerçant allant jusqu’à 3% en moyenne. Avec cette hausse annoncée, nous demandons au Tribunal de la concurrence que ce soit les utilisateurs de carte de crédit qui paient», explique Martine Hébert, vice-présidente de la FCEI Québec.
Ces frais de transaction financent les récompenses de tout genre qu’accordent les établissements de crédit aux détenteurs de leur «carte privilège». Mais ceux qui ne détiennent pas de carte de crédit doivent aussi payer cette taxe qui est intégrée dans le prix affiché, le même pour tous.
«Les commerçants n’ont pas le droit aujourd’hui de faire payer plus cher un bien par les utilisateurs de carte de crédit. Le prix affiché est le prix payer par tous. Le commerçant peut accorder une remise à ceux qui achètent comptant, mais ne peut pas taxer ceux qui utilisent une carte de crédit», précise Jean-Jacques Préaux de l’Office de la protection du consommateur (OPC).
Cette situation indigne aussi l’Union des consommateurs au Québec qui – une fois n’est pas coutume – appuie les commerçants. «Si un commerçant accepte une carte de crédit, il doit toutes les accepter et pourtant le coût de la transaction varie entre 1 et plus de 12%. Cette taxe sur chaque transaction, imposée par les établissements de crédit, est comptabilisée dans les frais généraux de l’entreprise. Elle va se répercuter sur le prix de ses biens. Par exemple, si je paie comptant, je vais payer les privilèges en Air Miles dont va bénéficier une personne qui utilise sa carte de crédit. Ce n’est pas normal», explique Philippe Viel porte-parole de l’Union des consommateurs.
La FCEI attendait de la part du Tribunal de la concurrence à Ottawa une réponse en décembre, ce dernier ne s’est cependant pas encore prononcé quant à l’autorisation aux commerçants de surcharger toute transaction émise avec une carte de crédit. Une pratique qui, si elle est acceptée, pourrait s’accompagner d’une baisse des prix.