POLITIQUE
21/01/2013 03:34 EST | Actualisé 23/03/2013 05:12 EDT

La Couronne en appelle d'un jugement qui invalide la Loi sur l'immigration

CP

VANCOUVER - La Couronne en appellera d'un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui a invalidé la semaine dernière une partie de la Loi fédérale sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Selon le procureur Peter LaPrairie, la Couronne craint que cette décision ne crée un vide juridique qui pourrait ensuite avoir des impacts sur la jurisprudence en matière d'immigration, d'extraditions et de migrants clandestins.

Le juge Arne Silverman a statué le 14 janvier que l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés viole la Charte canadienne des droits et libertés, car elle est de portée trop générale et pourrait mener, par exemple, à des poursuites contre des travailleurs humanitaires.

Le magistrat, qui préside au procès de quatre présumés passeurs, estime que le gouvernement doit revoir sa loi, déposée avec fanfare après l'arrivée de deux bateaux transportant des immigrants tamouls sur les côtes de la Colombie-Britannique.

Les quatre hommes accusés dans cette affaire subissent leur procès pour introduction clandestine de migrants, en lien avec l'arrivée de 76 personnes à bord du MV Ocean Lady en octobre 2009.