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20/01/2013 03:46 EST | Actualisé 22/03/2013 05:12 EDT

Prérogative royale de clémence: les demandes de pardon augmentent

OTTAWA - De plus en plus d'ex-détenus et de condamnés en justice font appel à la Prérogative royale de clémence (PRC) dans le but de recevoir un pardon officiel depuis l'entrée en vigueur de nouvelles restrictions sur la fermeture et l'annulation du casier judiciaire, rapporte la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En fait, l'agence fédérale a dû afficher un «avis important» sur son site Web pour décourager les demandeurs, et elle y rappelle que la clémence est exercée «seulement dans des circonstances exceptionnelles».

«Si vous n’êtes pas admissible à la suspension du casier ou que la Commission a refusé d’ordonner la suspension du casier dans votre cas, il est très peu probable que vous répondrez aux critères pour être admissible à l’éventuel exercice de la PRC», lit-on dans l'avertissement.

Il y a actuellement 79 demandes de clémence en traitement, selon la porte-parole de la Commission des libérations conditionnelles du Canada Caroline Douglas. Ce nombre contraste avec les 58 demandes actives dans le système en mars dernier, mois pendant lequel la Commission a justement rapporté qu'elle traitait habituellement une vingtaine de demandes par année.

Il semble donc que les changements dans la réglementation du pardon fédéral apportés par les conservateurs ont des effets.

Des modifications ont été apportées à la PRC en 2010, après que La Presse Canadienne eut rapporté qu'un ancien entraîneur de hockey junior, reconnu coupable d'agressions sexuelles sur des enfants à plusieurs reprises, eut bénéficié du pardon en 2007.

L'homme, Graham James, a depuis plaidé coupable à de nouvelles accusations d'agression sexuelles survenues pendant la même période de sa carrière d'entraîneur.

Une loi omnibus sur le crime adoptée au printemps dernier a rendu le pardon hors de portée pour les ex-délinquants, bloquant notamment l'accès au pardon pour les personnes reconnues coupables d'agressions sexuelles sur des enfants ou ayant trois condamnations pour des actes criminels.

La nouvelle loi fait également doubler la période de temps pendant laquelle un délinquant doit s'abstenir de commettre des crimes afin de pouvoir demander la PRC. Elle passe à dix ans dans les cas de condamnations pour acte criminel et à cinq ans pour les infractions sommaires, considérées moins sérieuses.

Au même moment, Ottawa a adopté de nouvelles règles qui ont quadruplé les frais d'une demande de pardon, désormais appelée «suspension du casier», les faisant passer à 631$.

La Commission des libérations conditionnelles établit un lien direct entre les nouvelles restrictions dans le système de pardon et la hausse des demandes de clémence.

«La prolongation de la période d'inéligibilité pour certaines infractions, par le biais de modifications à la Loi sur le casier judiciaire, aura des effets directs sur la PRC», lit-on dans le rapport annuel 2011-2012.

Au travail additionnel à la Commission s'ajoute le «traitement des demandes, en hausse en raison de la nouvelle loi», est-il également indiqué. «Cette situation prolonge des délais de traitement des demandes de clémence.»