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18/01/2013 12:58 EST | Actualisé 20/03/2013 05:12 EDT

Une Canadienne qui a voulu faire tuer son mari violent échappe à la prison

La Cour suprême du Canada a refusé vendredi d'envoyer en prison une femme qui avait tenté de faire assassiner son mari violent par un tueur à gages, tout en annulant son acquittement.

Nicole Ryan, une enseignante de la Nouvelle-Ecosse (est), avait affirmé lors de son procès qu'elle craignait pour sa vie et celle de sa fille et qu'elle n'avait pas d'autre moyen de se défendre.

Elle avait été arrêtée en 2008 après avoir embauché un tueur à gages, à qui elle avait versé un acompte de 2.000 dollars en lui donnant l'adresse et une photo de son mari. Mais finalement cet homme de main s'était avéré être un agent double de la police fédérale.

Accusée d'avoir incité au meurtre de son mari, crime qui n'a pas été commis, elle avait été acquittée par deux instances inférieures qui avaient invoqué "la contrainte", notion de droit de la Common Law britannique.

La Cour suprême a statué vendredi que cet argument ne pouvait être invoqué quand une victime s'attaque à son agresseur alors qu'elle a d'autres choix. La contrainte, selon le tribunal, ne peut être plaidée que lorsqu'une personne est forcée par quelqu'un d'autre à commettre un crime.

Huit des neuf magistrats n'en ont pas moins estimé que "le droit applicable en matière de contrainte manque de clarté" et a ordonné par conséquent l'arrêt des procédures.

Ils ont notamment jugé inquiétant que la police ait semblé beaucoup plus prompte à intervenir pour protéger M. Ryan qu'elle ne l'avait été pour venir en aide à Mme Ryan, qui avait porté plainte à neuf reprises.

Les avocats de l'accusée n'avaient pas plaidé "la légitime défense" lors du procès et on ignore si celle-ci aurait pu lui permettre d'être acquittée.

Néanmoins, la Cour suprême conclut que, compte tenu "des circonstances exceptionnelles", il "serait injuste... d'imposer un autre procès" à cette femme "qui a été sérieusement affectée par les mauvais traitements qu'elle a subis, ainsi que par ces interminables procédures".

jl/via/are