POLITIQUE
18/01/2013 11:13 EST | Actualisé 20/03/2013 05:12 EDT

Flaherty a violé les règles d'éthique

Minister of Finance Jim Flaherty holds a news conference at the National Press Theatre in Ottawa, Canada on Thursday, June 21, 2012. Flaherty is tightening mortgage rules to make it harder for people to buy or borrow on their homes. (AP Photo/The Canadian Press,Sean Kilpatrick )
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Minister of Finance Jim Flaherty holds a news conference at the National Press Theatre in Ottawa, Canada on Thursday, June 21, 2012. Flaherty is tightening mortgage rules to make it harder for people to buy or borrow on their homes. (AP Photo/The Canadian Press,Sean Kilpatrick )

La commissaire fédérale à l'éthique soutient que le ministre des Finances Jim Flaherty a enfreint les règles fédérales en soutenant par écrit une demande de licence radio d'une compagnie de sa circonscription.

Mary Dawson demande à M. Flaherty de s'abstenir de rédiger des lettres similaires dans le futur sans avoir obtenu au préalable une autorisation de son bureau.

Dans sa décision, Mme Dawson soutient que M. Flaherty a violé la loi sur les conflits d'intérêts de même que les directives quant aux responsabilités des ministres.

La Loi interdit aux ministres de faire usage de leur position de pouvoir pour influencer une décision qui pourrait favoriser des intérêts privés.

Les directives provenant du bureau du premier ministre indiquent que les membres du cabinet ne doivent pas intervenir dans des décisions sur l'octroi de licences par des tribunaux. La lettre du ministre Flaherty était adressée au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Pour leur part, le ministre des Finances et le bureau du premier ministre ont soutenu que cette lettre ne servait qu'à donner un coup de main à Durham Radio Inc., une entreprise de la circonscription de M. Flaherty, à l'image de ce que tout député ferait pour une compagnie de son comté.