NOUVELLES
08/01/2013 02:47 EST | Actualisé 10/03/2013 05:12 EDT

Le seuil des transactions avec préavis au Bureau de la concurrence est haussé

MONTRÉAL - Le seuil de la valeur des transactions qui devront faire l'objet d'un préavis de fusion au Bureau de la concurrence passera bientôt de 77 à 80 millions $.

Le Bureau de la concurrence du Canada en a fait l'annonce, mardi, en précisant que ce nouveau seuil entrera en vigueur le 12 janvier.

Ce seuil pour l'année 2013 signifie que le Bureau de la concurrence devra être avisé au préalable des transactions proposées lorsque les éléments d'actifs au Canada ou les revenus de la société cible au Canada ou en provenance du Canada dépassent 80 millions $, et lorsque la somme des éléments d'actifs canadiens ou des revenus au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada, des parties et de leurs affiliés, dépasse 400 millions $.