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07/01/2013 03:26 EST | Actualisé 09/03/2013 05:12 EST

Un expert s'en prend aux modifications à la loi fédérale anti-pourriels

MONTRÉAL - Le gouvernement fédéral a assoupli sa loi contre les pourriels afin de répondre aux inquiétudes du monde des affaires, croit le spécialiste du droit d'Internet Michael Geist.

La Loi canadienne anti-pourriels a été adoptée en décembre 2010, mais elle n'a pas encore été mise en vigueur. Et deux ans après l'adoption de cette loi, Ottawa en a dévoilé vendredi dernier une nouvelle version.

Le but de la loi est de protéger les Canadiens des courriels et messages textes indésirables, mais également des virus informatiques et autres menaces électroniques.

Mais selon M. Geist, professeur titulaire à l'université d'Ottawa, des entreprises ont exercé des pressions sur Industrie Canada afin qu'elle assouplisse certaines dispositions de la loi.

En entrevue à La Presse Canadienne, M. Geist a résumé la situation en parlant d'une loi qui, il y a deux ans, était «assez cohérente» avec les objectifs du gouvernement, mais qui a ensuite fait l'objet d'importantes critiques du monde des affaires. Selon lui, Ottawa a décidé d'inclure «d'importantes exceptions qui n'étaient pas jusque-là prévues dans la loi».

M. Geist estime que la plus récente version de la loi contient de nouvelles exemptions concernant les situations pour lesquelles les entreprises peuvent, ou non, envoyer des messages commerciaux.

Ces changements incluent notamment une définition plus large de ce qu'est une «relation personnelle», un terme qui pourrait dorénavant être utilisé par les entreprises souhaitant envoyer des messages à caractère commercial sans avoir obtenu de consentement au préalable.

L'exception prévue à la loi pour la référence à des tierces parties est également révisée.

La nouvelle version de la loi inclut également une disposition qui accorde aux entreprises un délai de trois ans pour se conformer à la nouvelle législation dans les cas d'ententes déjà en vigueur avec leurs clients. Autrement dit, les compagnies auraient jusqu'en 2017 pour se conformer à la nouvelle loi si celle-ci entre en vigueur à la fin de 2013, résume M. Geist.

Les sociétés concernées ont 30 jours pour formuler des suggestions à Industrie Canada concernant cette dernière version de la loi.

Le ministère fédéral n'a pas retourné les appels de La Presse Canadienne.

La majorité des pays industrialisés planchent sur des lois anti-pourriels depuis des années, et le Canada fait habituellement bonne figure dans ce dossier.

Quand le ministre de l'Industrie de l'époque, Tony Clement, avait présenté le projet de loi en 2010, il avait indiqué que les pourriels coûtaient environ 3 milliards $ par an aux Canadiens, en terme de perte de productivité et de sommes dépensées pour des systèmes de sécurité visant à bloquer les publicités indésirables, ou les virus envoyés sur les ordinateurs ou les appareils utilisant le réseau sans fil.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui veillera à l'application de la loi, a publié un communiqué en octobre dans lequel il encourageait les entreprises à «se préparer».

«Nous sommes déterminés à protéger les Canadiens contre les problèmes causés par les pourriels et les menaces électroniques», avait alors déclaré Andrea Rosen, responsable Conformité et Enquêtes au CRTC.

Le CRTC avait également indiqué dans son communiqué qu'il s'attendait à ce que la loi entre en vigueur en 2013.

M. Geist soutient que la législation pourra, à terme, diminuer la quantité de courrier indésirable dans les boîtes courriels des Canadiens, et réduire les communications électroniques indésirables.

«Il y a certainement des éléments qui sont plus sévères que ce que l'on retrouve dans d'autres législations — nous avons par exemple des pénalités importantes ici», souligne M. Geist. «C'est évidemment la raison pour laquelle les entreprises ont commencé à s'y intéresser, car il y a de réelles responsabilités qui viennent avec la loi.»