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07/01/2013 04:34 EST | Actualisé 08/03/2013 05:12 EST

La cour fédérale statue que les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens

La Cour fédérale a statué ce matin que les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens au sens de la constitution, un jugement qui touche jusqu'à 600 000 personnes.

La décision de la Cour fédérale fait suite à une poursuite déposée en décembre 1999 par le Congrès des peuples autochtones et son ancien président, Harry Daniels.

La Cour ne s'est cependant pas avancé à confirmer si le gouvernement fédéral avait à remplir des obligations fiduciaires à leur endroit.

Les Métis et les Indiens non inscrits demandaient d'être sous l'autorité du gouvernement fédéral.

À l'heure actuelle, Ottawa est responsable des Indiens inscrits et des Inuits, laissant les relations gouvernementales avec les Métis et Indiens sans statut sous la gouverne des provinces.

L'avocat ontarien Sébastien Grammond, qui a témoigné à titre d'expert juridique pour les Autochtones, explique que les provinces n'offrent pas de traitement distinct pour les Métis et les Indiens non inscrits.

Les Métis et les Autochtones vivant en ville pourraient donc avoir droit aux mêmes programmes que les Premières Nations inscrites, si la décision de la cour allait en leur faveur. Pour l'avocate manitobaine Aimée Craft, une telle décision mènerait à « la possibilité d'ouvrir des négociations pour une reconnaissance territoriale chez les Métis ».

Elle ne déterminerait toutefois pas quels seraient les services auxquels auraient droit les Métis, précise Me Craft. « C'est simplement pour une déclaration qu'en droit, les Métis tombent sous cette catégorie particulière, et ensuite, viendront les négociations », expose la juriste.

Selon le Congrès des peuples autochtones, le jugement toucherait plus de 600 000 personnes à travers le pays. Le gouvernement fédéral pourrait porter la décision en appel.

En détails

Le Congrès, M. Daniels, lequel est décédé en 2004, et d'autres Métis demandaient premièrement que les Métis et les Indiens non inscrits soient inscrits comme des Indiens au sens de l'article 91 (paragraphe 24) de la Loi constitutionnelle de 1867 du Canada.

Les demandeurs exigeaient deuxièmement que la Cour statue que le gouvernement fédéral a une obligation fiduciaire envers eux et que troisièmement, ils ont le droit de négocier des traités avec le fédéral.