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21/12/2012 05:21 EST | Actualisé 20/02/2013 05:12 EST

La Cour suprême rend une décision attendue sur la sélection des jurés

TORONTO - Des procureurs auraient pu agir de façon inappropriée en refusant les candidatures de certains jurés, mais la gravité de leur mauvaise conduite n'était pas assez importante pour forcer l'annulation de plusieurs condamnations, a tranché vendredi la Cour suprême du Canada.

Malgré le fait qu'elle a rejeté cinq appels provenant de trois affaires distinctes, la plus haute cour du pays a clairement indiqué qu'elle ne condamnait pas le comportement des procureurs.

Dans l'un de ces dossiers, la Cour suprême estime ainsi qu'il n'y a pas lieu de penser que les procureurs ont «conspiré» pour obtenir un jury favorable.

Toujours selon la Cour suprême, les incidents survenus ne représentent pas une «interférence importante» dans l'administration de la justice, pas plus qu'ils n'ont provoqué l'impression que les procédures devraient être annulées sous prétexte d'une erreur judiciaire.

Christopher Hicks, l'avocat qui représentait l'un des accusés concerné par ce jugement, a dit être «très déçu» de la décision de la cour.

Lors de leur appel, la défense avait argué que la Couronne avait obtenu un avantage indu en demandant aux autorités d'effectuer des vérifications intensives sur des jurés potentiels.

La Couronne a utilisé ces informations — qui n'ont pas été remises aux avocats de la défense —, pour ne pas choisir les jurés qui auraient pu être moins favorables à la poursuite, a ajouté la défense.

La question des évaluations des jurés a été soulevée à travers le pays et plusieurs organisations — dont l'Association canadienne des libertés civiles et la commissaire ontarienne à la protection de la vie privée —, ont été impliquées dans les appels.