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15/12/2012 09:56 EST | Actualisé 14/02/2013 05:12 EST

Le tribunal demande la libération "immédiate" de la frégate Libertad

Le Tribunal international du droit de la Mer (TIBM), qui siège à Hambourg (Allemagne), a demandé samedi que les autorités ghanéennes libèrent "immédiatement" la frégate argentine Libertad retenue depuis le 2 octobre dans le port de Tema au Ghana.

"Le TIBM demande aux autorités du Ghana qu'elles libèrent immédiatement la frégate Libertad et qu'elles l'approvionnent pour qu'elle puisse quitter Tema" (à l'est d'Accra), a indiqué le président du tribunal, le Japonais Shunji Yanai.

Shunji Yanai, a donné lecture de la décision à laquelle sont parvenus les 20 juges présents lors des audiences qui se sont tenues les 29 et 30 novembre.

Buenos Aires a réclamé vendredi devant le tribunal la libération immédiate, au nom de l'immunité, du navire-école de la marine de guerre argentine, qui avait mouillé à Tema (à 25 km de la capitale Accra), mais n'avait pu en repartir le 2 octobre sur une décision de la justice du Ghana. Celle-ci a été saisie par un fonds spéculatif international qui réclame le paiement de reliquat de dettes à l'Etat argentin.

Le Ghana a, au contraire, demandé le rejet de la plainte de l'Argentine, et que ce pays soit condamné à payer les frais du procès, en plaidant l'incompétence du tribunal. Selon Accra, il n'y a ni urgence pour l'équipage ni dommages irréparables pour les Argentins.

"Le Ghana demande le rejet de la demande argentine (...) Ce ne serait pas la première fois que votre tribunal rejeterait des mesures préventives", a déclaré Ebenezer Appreku, conseiller au ministère ghanéen des Affaires étrangères.

Les représentants ghanéens ont estimé que le TIDM était incompétent pour juger d'un "différend commercial privé": le Tribunal doit rejeter la mesure préventive de l'Argentine, ont-ils dit, en arguant que le bateau n'avait pas d'immunité car Buenos Aires avait émis des bons du Trésor en 1994 conformément à un contrat de "Fiscal Agency agreement" de droit new-yorkais.

En fait, les Argentins "savaient en mai 2012 qu'il existait des risques de saisie du bateau, ce que ne savait pas le Ghana", a assuré l'avocat ghanéen Philippe Sands, en brandissant une lettre du ministère des Affaires étrangères de cette date.

La délégation argentine a de son côté affirmé vendredi matin que les bateaux de guerre bénéficient de l'immunité au titre de l'article 32 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.

C'est une plainte du fonds d'investissement NML Capital Limited qui est à l'origine de la détention du Libertad par les autorités ghanéennes.

Ce fonds, qui a son siège aux Iles Caïman, un paradis fiscal, réclame plus de 370 millions de dollars (283 millions d'euros) à l'Argentine après avoir refusé des offres d'échange de titres de dette à deux reprises, en 2005 et 2010.

pa/ej