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14/12/2012 11:25 EST | Actualisé 13/02/2013 05:12 EST

Canada: la Cour suprême confirme la validité de la loi antiterroriste

La Cour suprême du Canada a rejeté vendredi l'appel intenté par un Canadien condamné à la prison à vie pour terrorisme, confirmant de fait la validité de la loi antiterroriste adoptée par Ottawa en 2001, dans la foulée des attentats du 11-Septembre.

Né à Ottawa de parents pakistanais, Momin Khawaja avait été condamné en décembre 2010 à la prison à perpétuité pour avoir participé à la planification d'attentats à Londres, qui avaient finalement été déjoués.

Il avait saisi la plus haute instance judiciaire du pays en soutenant que la loi antiterroriste adoptée par le Canada en décembre 2001 violait la liberté d'expression, garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.

En vertu de cette loi, une activité terroriste est une action commise au Canada ou à l'étranger, "au nom - exclusivement ou non - d'un but, d'un objectif ou d'une cause de nature politique, religieuse ou idéologique".

Dans un jugement d'une quarantaine de pages, la juge en chef Beverley McLachlin conclut que "l'objectif de la Loi ne porte pas atteinte à la liberté d'expression".

"L'extrême gravité des infractions de terrorisme en cause dans la présente affaire justifie des peines consécutives totalisant plus de 20 ans d'emprisonnement", fait valoir la magistrate.

Elle balaye par ailleurs la thèse développée par la défense de Khawaja, un concepteur de logiciels âgé de 33 ans, selon laquelle les faits qui lui sont reprochés s'inscrivent dans le cadre d'un conflit armé régi par le droit international. "De solides éléments de preuve réfutent (cette) thèse", note la juge en chef.

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