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12/12/2012 01:09 EST | Actualisé 11/02/2013 05:12 EST

La Cour d'appel du Québec refuse d'entendre l'appel de Lise Thibault

QUÉBEC - La Cour d'appel du Québec refuse d'entendre la cause de l'ex-lieutenante-gouverneure du Québec Lise Thibault, qui tente d'éviter de subir un procès pour fraude, utilisation de faux documents et abus de confiance.

Quelques minutes de délibération après les plaidoiries des parties ont suffi aux trois juges pour rendre leur décision séance tenante et rejeter l'appel. Les motifs de la décision seront déposés ultérieurement.

L'accusée, qui n'était pas présente au palais de justice de Québec mercredi matin, a toujours nié toute malversation ou dépense excessive.

Selon l'avocat de Mme Thibault, Me Marc Labelle, celle qui était la représentante de la reine Élizabeth II au Québec ne devrait pas être tenue de subir un procès, en vertu d'un principe de droit statuant que sa majesté la Reine ne peut se poursuivre elle-même.

Par extension, Mme Thibault jouirait de la même immunité, selon cette logique.

«Il nous reste un palier: on peut s'adresser à la Cour suprême, mais il s'agit de connaître les motifs au soutien de l'arrêt de la Cour d'appel avant», a expliqué Me Labelle.

«C'est un précédent, puisqu'il n'y a pas d'autorité sur laquelle on peut baser une argumentation. C'est une première. Là on chemine», a-t-il soutenu.

Selon le juriste, il y a déjà une reconnaissance de la part de la Cour et du procureur de la poursuite à l'effet qu'il existe bel et bien une immunité royale.

«On ne s'entend pas sur son étendue. Est-ce que l'immunité est seulement relative aux fonctions ou est-ce une immunité absolue, qui va avec la fonction?», indique-t-il.

Me Labelle refuse de qualifier ce rejet d'échec. Pour l'heure, l'existence d'une immunité a été établie, ce qui lui procure une «base pour travailler».

«Il s'agit maintenant de passer à l'étape suivante et de voir à quel moment cette immunité s'applique», ajoute-t-il

Sa cliente dispose de 60 jours pour demander à la Cour suprême d'examiner sa cause et ainsi obtenir une chance ultime d'annuler sa citation à procès. La première requête de Mme Thibault avait été rejetée le 27 août dernier par la Cour supérieure.