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07/12/2012 10:38 EST | Actualisé 06/02/2013 05:12 EST

Pas de traitement spécial pour Terre-Neuve parmi les créanciers d'AbitibiBowater

OTTAWA - Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas réussi à convaincre la Cour suprême du Canada de traiter en priorité ses ordres de décontamination des sites industriels de l'entreprise québécoise insolvable AbitibiBowater.

Dans cette décision fort attendue, les obligations environnementales des entreprises — lorsqu'elles sont insolvables — ont été définies par le plus haut tribunal du pays.

Mais les groupes environnementaux, qui avaient espéré que le principe du «pollueur-payeur» ait préséance sur le régime de faillite, sont déçus par le jugement rendu vendredi.

Car la Cour a tranché que les ordres de décontamination, émis selon les lois environnementales de la province, sont des réclamations monétaires comme toutes celles des autres créanciers dans la plupart des cas.

Terre-Neuve faisait plutôt valoir qu'il s'agissait d'un ordre de nature administrative, qui devait être traité séparément et prioritairement, et non pas dans le cadre régulier du régime de protection des entreprises insolvables.

La province voulait donc que les ordres de décontamination soient exécutoires malgré le fait qu'Abitibi se soit placée sous la protection de la loi, qui fait en sorte que toutes les procédures contre la papetière sont suspendues pendant qu'elle tente de se réorganiser et de trouver une solution à ses ennuis financiers.

Déboutée en Cour suprême, la province devra décontaminer elle-même les cinq sites, et ensuite faire la file avec tous les autres créanciers pour tenter de s'en faire rembourser le coût.

Comme il risque vraisemblablement de manquer d'argent pour payer tous les créanciers, un traitement prioritaire de ses réclamations aurait pu assurer à la province d'être complètement remboursée, d'où son intérêt à mener cette bataille devant les tribunaux.

Le groupe environnemental Les amis de la Terre est amèrement déçu de la décision. Il estime que la facture de la décontamination sera refilée aux citoyens.

«La Cour suprême a manqué une occasion importante d'affirmer l'application correcte du principe 'pollueur-payeur' dans les cas d'insolvabilité. La décision de la Cour limite la responsabilité à ce qu'il peut payer dans le cadre d'un compromis qu'il a créé et non pas sur les milliards $ (dans ce cas) de profits qui seront faits», a indiqué Beatrice Olivastri, la dirigeante des Amis de la Terre.

Après de nombreuses difficultés financières, AbitibiBowater s'était placée en 2009 sous la protection de la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Peu après, la province a émis cinq ordres de décontamination pour les sites de l'entreprise. Le coût en était estimé à 50 à 100 millions $, mais peut-être plus.

Abitibi, désormais connue sous le non Produits Forestiers Résolu, avait fermé sa dernière usine en territoire terre-neuvien en 2008.

La province l'avait ensuite exproprié, sans compensation, de ses terrains.

Terre-Neuve avait perdu aussi devant la Cour supérieure et la Cour d'appel du Québec: elles avaient toutes deux déterminé que les ordres de décontamination n'ont pas de traitement spécial, car au bout du compte, cela coûte de l'argent pour nettoyer un site. Il s'agit donc de réclamations monétaires ordinaires.

La Cour suprême a jugé qu'ici, Terre-Neuve s'était plus comportée comme un créancier que comme un organisme administratif qui cherche à faire exécuter ses ordonnances. Bref, selon la Cour, la province avait toujours tenu pour acquis — et agi comme tel — qu'elle allait devoir faire les travaux de nettoyage elle-même.

La Cour arrive à cette conclusion notamment parce que la province avait imposé un échéancier irréaliste pour la décontamination des terrains, accordant à Abitibi à peine un mois pour le faire. De plus, selon la Cour, Terre-Neuve ne pouvait pas ignorer qu'Abitibi n'avait plus de fonds pour faire les travaux et n'était même plus propriétaire des terrains, ayant été expropriée.

Par contre, dans certains cas, les ordres d'organismes administratifs ne seront pas traités comme des réclamations pécuniaires. Mais c'est le cas ici.

«Si le législateur avait eu l’intention d’obliger le débiteur à supporter dans tous les cas tous les coûts des travaux de décontamination, il aurait accordé à l’État une priorité applicable à la totalité des actifs du débiteur», écrit la juge Marie Deschamps qui a rendu les motifs de la majorité, dans une décision de sept juges contre deux.

Et la protection de loi n'efface pas l'obligation de décontaminer, précise-t-elle.

«Le respect intégral des ordonnances dont la nature pécuniaire est reconnue transférerait le coût de la décontamination aux tiers créanciers, y compris aux créanciers involontaires, par exemple les créanciers en responsabilité délictuelle ou extra-contractuelle. Dans un contexte d’insolvabilité, la position de la province aurait comme résultat de lui accorder non seulement une super-priorité, mais aussi de reconnaître l’application d’un principe du "tiers-payeur" plutôt que celui du pollueur-payeur», juge la Cour suprême.