Le gouvernement québécois a déposé son projet de loi 14 modifiant la Charte de la langue française et la Charte des droits et libertés de la personne.
Le projet de loi fait de l'usage du français un droit inclus dans la Charte québécoise des droits et libertés.
« La charte va consacrer le droit de vivre et de travailler en français. » — la ministre responsable de la Charte de la langue française, Diane De Courcy
Par ailleurs, les entreprises employant entre 10 et 25 personnes devront afficher les droits linguistiques de leurs employés. Celles comptant entre 26 et 49 employés devront s'assurer que la langue de travail est le français.
La loi 101 ne sera par ailleurs pas imposée aux cégeps. Diane de Courcy se défend d'avoir reculé sur la question des cégeps puisque l'objectif premier de son gouvernement était l'intégration harmonieuse des non-francophones à la majorité francophone, ce à quoi répondrait le projet de loi 14.
Les écoles passerelles ne seront pas abolies, mais les critères d'admission seront resserrés. Ces établissements privés non subventionnés permettent d'obtenir un droit d'accès à l'école publique de langue anglaise.
Québec prévoit aussi l'ajout d'activités de familiarisation à la langue française dans les services de garde (CPE) afin de favoriser un passage harmonieux à l'école.
La ministre responsable de la Charte de la langue française, Diane De Courcy, en a présenté les détails en conférence de presse.
Dans une lettre publiée par le quotidien Le Devoir mercredi, la ministre De Courcy explique vouloir renforcer la législation québécoise en matière linguistique en raison de « l'anglicisation de Montréal ».
« On constate, surtout depuis une quinzaine d'années, un glissement du français sur le territoire québécois, particulièrement à Montréal », écrit-elle.
« L'usage de l'anglais comme langue de travail reprend de la vigueur. L'exigence du bilinguisme devient de plus en plus la norme plutôt que l'exception. » — Diane De Courcy
La ministre De Courcy dénonce par ailleurs que les institutions et les organismes relevant du gouvernement fédéral fonctionnent toujours sans tenir compte des dispositions de la Charte de la langue française. Elle déplore également le relâchement de la vigilance des organismes qui relèvent du gouvernement québécois.
Une promesse électorale
Dans son allocution d'ouverture, Mme Marois avait annoncé que son gouvernement irait « le plus loin possible dans la promotion » de la langue française, et que cela passait par une réforme de la loi 101.
Dans sa plateforme électorale, le PQ affirmait vouloir élargir la portée de la Charte de la langue française aux entreprises de plus de 10 employés, ainsi qu'aux cégeps, aux écoles de formation professionnelle et à l'éducation des adultes.
Le volet scolaire de ces modifications à la loi 101 est toutefois rejeté par l'opposition.
En septembre, le commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser, a déclaré qu'il s'assurerait de la conformité des changements à la loi 101 avec la Charte canadienne des droits et libertés.
« Faire du français la langue de l'État »
Adoptée le 26 août 1977, la Charte de la langue française vise à « faire du français la langue de l'État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires ».
L'article 73 limite l'enseignement en anglais aux « enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et a reçu un enseignement primaire en anglais au Canada, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l'enseignement primaire reçu au Canada » et aux « enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et qui ont reçu ou reçoivent un enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada, de même que leurs frères et soeurs, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l'enseignement primaire ou secondaire reçu au Canada ».
Dans sa version actuelle, la loi 101 s'applique aux entreprises employant 50 personnes ou plus pendant une période d'au moins six mois. Elle prévoit aussi que l'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français ou que le français doit y figurer « de façon nettement prédominante ».
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