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27/11/2012 04:39 EST | Actualisé 27/01/2013 05:12 EST

Gilles Duceppe a utilisé des fonds de façon inappropriée mais pas illégale

OTTAWA - Gilles Duceppe a utilisé les fonds parlementaires de façon inappropriée, mais il n'a rien commis d'illégal, a tranché le Bureau de régie interne de la Chambre des communes, mardi.

L'ancien chef du Bloc québécois avait dû défendre le fait que le salaire de l'ancien directeur général du parti, Gilbert Gardner, ait été puisé à même les budgets de la Chambre de 2004 à 2011.

M. Duceppe soutenait que la pratique de rémunérer un directeur de parti à même des fonds parlementaires n'était interdite par aucun texte à l'époque. Dans son rapport dévoilé mardi, le Bureau de régie interne (BRI) confirme que les règles n'étaient en effet pas claires.

«Je suis satisfait. Ce qui est important dans ça, c'est qu'il n'y a rien d'illégal. Ce n'était pas interdit, c'est ça qui est le centre de la question», a confié M. Duceppe en entrevue.

Selon le Bureau, le sens des termes «fonctions parlementaires» ouvrait la porte à de multiples interprétations.

«Il n’a jamais été dans l’intention du Bureau de permettre l'utilisation des ressources de la Chambre des communes pour appuyer les activités d’un parti politique ou les employés d'un parti», peut-on lire dans le rapport.

Il serait étonnant qu'une telle situation se reproduise, puisque les règles ont été modifiées depuis.

Pas de remboursement

Le Bloc québécois — qui ne compte désormais que quatre députés à Ottawa et dont les moyens financiers sont conséquemment limités — n'aura pas à rembourser l'équivalent du salaire que M. Gardner a touché au cours de ces années.

«Compte tenu des circonstances à l'époque (...) le Bureau estime qu'il lui est impossible de prendre des mesures disciplinaires», conclut le rapport.

Cela n'a pas empêché Gordon O'Connor, l'un des membres du Bureau issu du Parti conservateur, de demander à M. Duceppe de considérer que les sommes soient remboursées.

«C'est une question d'honneur. S'il utilise des fonds de cette façon et sait que ce n'était pas l'intention initiale (du règlement), j'espérerais qu'il soit honorable et rembourse certaines sommes», a déclaré M. O'Connor.

Mais cette proposition a fait sursauter le principal intéressé.

«C'est complètement illogique. Il me demande de payer pour quelque chose pour lequel j'ai été innocenté et je n'ai reçu aucune facture. Il faut quand même le faire!», a fait valoir M. Duceppe, ajoutant qu'il n'avait pas de leçon de principe à recevoir de M. O'Connor.

En point de presse, le leader parlementaire bloquiste André Bellavance est allé dans le même sens. «Il n'a l'air de rien M. O'Connor, mais c'est un grand farceur. Je pense que c'est un propos qui est tout à fait partisan, justement», a-t-il déploré.

Selon lui, le BRI cherche simplement à «sauver la face» après que ses membres eurent blâmé publiquement M. Duceppe, avant de changer leur fusil d'épaule dans leur rapport.

«S'ils trouvent que c'était pas si correct que ça, il aurait fallu qu'ils prennent une décision pour dire qu'il devait rembourser. Et moi je lis dans la décision qu'ils ne peuvent pas prendre cette mesure-là», a-t-il noté.

Le BRI est responsable d'établir les règlements et les politiques à l'égard des dépenses et ressources des députés. Ses membres sont issus du Parti conservateur, du Nouveau Parti démocratique et du Parti libéral — le Bloc y étant absent parce qu'il n'a plus le statut de parti officiel.

La formation souverainiste avait demandé à participer aux rencontres à huis clos du Bureau lorsqu'il était question du Bloc. On lui avait refusé.

Le rapport du BRI survient pas moins de 10 mois après les premières révélations dans ce dossier. M. O'Connor a expliqué ce long délai par le fait qu'il avait dû entendre la version des faits de tous et chacun.

«Nous avons interviewé un nombre de gens (...). Nous ne pouvons pas faire des accusations contre des individus sans connaître tous les faits. Nous avions à vérifier les faits», a-t-il noté.