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21/11/2012 03:13 EST | Actualisé 21/01/2013 05:12 EST

Ontario: le choix des jurés annule une condamnation pour meurtre

TORONTO - La condamnation pour meurtre d'un homme accusé d'avoir enlevé une femme avant de lui trancher la gorge a été annulée parce que les procureurs et les policiers ont agi incorrectement lors du choix des jurés, a estimé la Cour d'appel de l'Ontario.

Le plus haut tribunal de la province a ordonné mercredi la tenue d'un nouveau procès pour Clare Spiers. La Cour d'appel a estimé que la manière dont ont été choisis les jurés ressemble étrangement à de la collusion entre la Couronne et les policiers, ce qui constitue un déni de justice.

Le tribunal a estimé que le choix des jurés s'était déroulé de façon injuste et que le mécanisme favorisait injustement la Couronne dans ce procès.

Spiers avait été reconnu coupable en 2007 à Barrie d'un meurtre commis en 2004. Il avait par la suite découvert que le passé de certains candidats jurés avait été scruté à la loupe, ce qui contrevient directement aux règles en vigueur dans les tribunaux canadiens.

Des documents judiciaires démontrent que la Couronne a demandé aux policiers de mener une enquête sur les candidats, expliquant qu'il serait utile d'obtenir des informations concernant des individus de mauvaise réputation dont on ne voudrait pas comme jurés. Les procureurs souhaitaient spécifiquement écarter les candidats ayant une perception négative des forces de l'ordre.

La police a vérifié si les candidats avaient un casier judiciaire, en plus d'examiner le dossier de conduite et différentes bases de données pour déterminer si les jurés potentiels avaient déjà eu des démêlés avec la justice.

La Couronne a par la suite obtenu des piles de documents qui incluaient entre autres des commentaires comme «Attention, déteste la police». La défense n'a pas eu accès à ces informations avant le procès.

Au nom de ses collègues de la Cour d'appel de l'Ontario, le juge Paul Rouleau écrit que la composition du jury aurait été différente si la Couronne avait été plus transparente.

En plus, le tribunal a déterminé que l'utilisation par la Couronne de bases de données policières viole les lois provinciales en matière de protection des renseignements personnels.