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09/11/2012 05:49 EST | Actualisé 09/01/2013 05:12 EST

La Cour suprême se saisit du code électoral des ex-Etats ségrégationnistes

La Cour suprême des Etats-Unis a décidé vendredi de se saisir de la question des droits électoraux des Etats américains ayant un passé de discriminations raciales.

Une disposition votée en 1965 interdit toute discrimination raciale dans les urnes. Dans sa section 5, la loi électorale fédérale soumet neuf Etats et des comtés de sept autres, principalement ceux du Sud des Etats-Unis, et connus pour leur passé ségrégationniste et d'atteinte aux droits civiques, à un blanc-seing de la justice fédérale pour toute modification du code électoral.

Ainsi le Texas (sud) a vu tour à tour retoqués par la justice son redécoupage électoral et sa loi exigeant des électeurs qu'ils présentent d'une pièce d'identité avec une photo pour voter. Dans les deux cas, une cour d'appel de Washington a jugé ces dispositions "discriminatoires".

Plusieurs de ces Etats ont successivement attaqué cet article devant les tribunaux.

Vendredi, la Cour suprême a accepté de se saisir d'une plainte déposée par l'Alabama (sud).

Un comté de cet Etat fait valoir que 83% de ses 200.000 habitants sont blancs, situation démographique qui le place au-dessus de tout soupçon de discrimination raciale. Ce comté réclame donc que la section 5 de la loi soit purement et simplement supprimée. Dans sa plainte, il estime que l'administration Obama a défendu l'application de cette disposition, de manière plus acharnée que par le passé.

La Cour suprême a accepté de se saisir de l'affaire mais uniquement sur une question: le Congrès est-il allé au-delà de ses prérogatives et a-t-il violé la Constitution, en décidant en 2006 de prolonger de 25 années supplémentaires l'application de la section 5. Elle s'est référée au 10e amendement de la Constitution qui protège les pouvoirs des Etats face à la toute puissance du Congrès.

La haute Cour a pris soin de ne se saisir de cette affaire qu'après l'élection présidentielle où les minorités ont joué un rôle important dans la réélection du président Obama.

Elle n'a pas dit si elle examinerait une autre plainte similaire déposée a par la Caroline du Nord (sud-est). Après son double échec devant la justice inférieure, le Texas devrait également bientôt introduire son propre recours devant la haute Cour.

L'organisation de défense de la Constitution (CAC) a qualifié cette loi d'"emblématique". "Si l'expérience des 12 derniers mois a démontré quelque chose, c'est que la loi sur les droits de vote est aussi vitale aujourd'hui qu'en 1965 lorsqu'elle a été adoptée", a déclaré le Constitutional Accountability Center dans un communiqué. "Nous espérons que la réussite démontrée de la loi et les jugements forts des juges des tribunaux inférieurs de toutes opinions politiques convaincront une majorité de la haute Cour de confirmer plutôt que de démolir la constitutionnalité indispensable de cette loi".

La ligue des électrices (LWV) a pour sa part estimé que la Cour suprême, en saisissant cette affaire, avait "fait un grand pas dans la mauvaise direction". Cette loi "est une partie essentielle de notre démocratie" et "s'assure que tous les Américains sont égaux pour voter", ajoute l'organisation dans un communiqué.

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