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05/11/2012 03:34 EST | Actualisé 05/01/2013 05:12 EST

USA: la Cour suprême pourrait durcir les critères des plaintes collectives

La Cour suprême des Etats-Unis s'est demandée lundi si elle doit limiter encore les possibilités de poursuites en nom collectif, plus d'un an après avoir infligé une défaite historique à la plainte d'1,5 million de femmes contre le distributeur américain Wal-Mart.

La plus haute juridiction du pays a cette fois examiné le recours du plus gros opérateur de câble américain, Comcast, contre une plainte en nom collectif de deux millions de ses abonnés de Pennsylvanie (est).

Elle pourrait aussi se servir d'une autre plainte, également examinée lundi, d'actionnaires d'un fonds de retraite du Connecticut (nord-est) qui attaquent les laboratoires pharmaceutiques Amgen, estimant que leur présentation de deux médicaments a artificiellement fait monter les cours de la Bourse.

Après celle concernant Wal-Mart, en juin 2011, sa décision, qui sera rendue courant 2013 dans ces deux nouvelles affaires, pourrait durcir encore les critères de plaintes en nom collectif.

Dans leur plainte validée par la justice inférieure, les abonnés de Comcast estiment que les actions anti-concurrentielles du câblo-opérateur ont conduit à une inflation des prix des abonnements à la télévision câblée dans la région de Philadelphie.

Ils estiment en particulier que Comcast s'est engagé dans des acquisitions, qui l'ont conduit à contrôler 69,5% du marché dans le but "d'éliminer la concurrence, d'ériger des barrières contre tout concurrent potentiel et d'augmenter les prix pour ses services à des niveaux hors compétition".

Comcast demande à la haute Cour de rejeter cette plainte car les plaignants n'ont pas démontré de "violation des lois anti-trust" ni de "dommages estimables" en tant que groupe.

La Cour suprême doit d'abord dire si elle prend une décision au fond sur ce recours de Comcast, alors qu'un accord à l'amiable avait été passé entre les parties en juin 2012, deux semaines avant que la haute Cour se saisisse de l'affaire.

Dans ce cas, elle devra alors dire si la justice inférieure s'est trompée en validant la plainte des abonnés de Comcast ou s'il faut, comme le réclame le câblo-opérateur, adopter une règle d'"éléments admissibles" pour attester de dommages communs subis par les plaignants.

"Jusqu'à quel point l'absence de concurrence a conduit à une augmentation des prix?", s'est demandé le juge Steven Breyer. L'avocat des abonnés de Comcast, Barry Barnett, a estimé que "la seule chose que devait réellement se demander la Cour c'est si les plaignants ont présenté un modèle" démontrant le préjudice subi.

Le 20 juin 2011, la Cour suprême avait bloqué, par cinq voix contre quatre, la plainte pour discrimination d'1,5 million d'employées ou ex-employées du géant de la distribution Wal-Mart et en avait profité pour alourdir les critères de poursuite contre les employeurs. Elle avait estimé que toutes les plaignantes ne pouvaient prétendre avoir subi les mêmes discriminations et par conséquent qu'une action en nom collectif n'était pas tenable.

chv/bdx