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02/11/2012 10:44 EDT | Actualisé 02/01/2013 05:12 EST

La Cour suprême invalide certains articles sur la conduite en état d'ébriété

OTTAWA - Les personnes accusées d'avoir conduit avec un taux d'alcool dans le sang dépassant le 0,08 ne pourront toujours pas se servir de la «défense des deux bières» pour éviter une condamnation au criminel, selon un jugement rendu vendredi par la Cour suprême du Canada.

Le plus haut tribunal du pays a toutefois invalidé deux alinéas du Code criminel sur la conduite en état d'ébriété et les alcootests, ce qui devrait rendre la tâche un petit peu plus facile aux accusés.

La décision aura un impact considérable: plus de 7000 personnes — au Québec uniquement — ont soulevé l'inconstitutionnalité de cet article du Code criminel sur l'alcool au volant. Ces dossiers sont actuellement devant les tribunaux.

Dans un jugement à cinq contre deux, la Cour suprême a ainsi déclaré que certaines portions d'un article du Code criminel sont inconstitutionnelles parce qu'elles violent la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour y voit une atteinte à la présomption d'innocence.

Il s'agit aussi d'une tape sur les doigts du gouvernement conservateur qui avait modifié le Code criminel en 2008 pour rendre plus difficile la contestation des résultats d'alcootests.

Désormais, une personne accusée de conduite en état d'ébriété pourra se débarrasser de l'accusation en soulevant un doute sur le bon fonctionnement de l'ivressomètre, ou sur une mauvaise manipulation. Elle n'aura pas à démontrer, en plus, que le mauvais fonctionnement est la cause du résultat d'alcoolémie dépassant la limite légale et aussi apporter une preuve que son taux réel d'alcool dans le sang est inférieur à la limite d'alcool permise de 0,08.

Bref, des trois exigences imposées aux accusés pour repousser la présomption d'exactitude de l'alcootest, une seule demeure. Elle est toutefois la plus contraignante car la preuve de mauvais fonctionnement de l'appareil demeure très difficile à faire devant un juge.

Dans ce type de poursuites pour conduite en état d'ébriété, la Couronne disposait depuis 2008 de présomptions importantes qui facilitaient grandement sa preuve: l'ivressomètre était présumé fiable, ainsi que le fait que sa lecture représentait bel et bien la quantité d'alcool dans le sang du conducteur au moment de l'infraction. Ces changements avaient été apportés par les conservateurs qui voulaient s'attaquer de cette façon au problème de l'alcool au volant.

Mais des avocats de la défense soutenaient que ces dispositions avaient rendu les alcootests presque incontestables. Un peu comme si une personne était présumée coupable et devait faire la preuve de son innocence. Pourtant, c'est le contraire: la Charte prévoit que tout accusé est présumé innocent jusqu'à preuve de sa culpabilité.

La Cour suprême leur a donné en partie raison. Selon elle, la combinaison des trois conditions «constitue une atteinte sérieuse à la présomption d'innocence. Elle ne peut être justifiée dans une société démocratique».

Et puis, si l'accusé a soulevé un doute raisonnable sur le fonctionnement de l'appareil, pourquoi doit-il fournir d'autres preuves de son innocence, demande essentiellement la Cour.

La Cour n'a toutefois pas réhabilité la défense communément appelée «défense des deux bières», qui existait avant 2008 et qui permettait à un accusé de démontrer que sa consommation d'alcool avait été minime et ne dépassait pas la limite permise.

Bref, des accusés plaidaient alors devant un juge que selon leur poids et leur taille, et en n'ayant bu que deux bières, ils ne pouvaient dépasser le taux de 0,08. Une preuve d'expert sur les taux d'alcoolémie et d'élimination de l'alcool dans le sang complétait le tout.

Ainsi, l'accusé devra établir le mauvais fonctionnement de l'appareil par une preuve technique, et non pas par une preuve de sa faible consommation.

«Des témoignages d'experts acceptés par les tribunaux au cours des dernières années établissent la grande fiabilité des alcootests, dans la mesure où ces appareils sont bien utilisés et entretenus. Parallèlement, de nombreux rapports font état du caractère peu fiable du témoignage de la personne accusée sur sa consommation d'alcool», écrit la juge Marie Deschamps pour la majorité de la Cour.

La juge note aussi que la «défense des deux bières» a entraîné un taux élevé d'acquittement, qui serait perçu par certains experts comme «disproportionné» par rapport à la valeur probante des résultats d'ivressomètres.

Au Bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, les avocats ne veulent pas formuler de commentaires car ils étudient toujours l'impact de la décision.

De plus, le Bureau veut être prudent puisque des milliers d'accusés ont déposé des contestations constitutionnelles de cet article du Code criminel. La Cour suprême venant de préciser les limites des défenses permises en matière d'alcool au volant, ces accusés devront maintenant décider s'ils vont de l'avant ou non avec leur argument d'invalidité.

Dans un communiqué, le gouvernement conservateur dit prendre très au sérieux la conduite en état d'ébriété. C'est d'ailleurs pourquoi il avait choisi de «renforcer les lois».

«En 2008, le Parlement a modifié le Code criminel afin que seuls les moyens de défense valides sur le plan scientifique puissent être utilisés pour prouver que le taux d’alcoolémie d’un conducteur de véhicule était inférieur à la limite de 80 au moment où il était au volant», écrit le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson.

Il se dit heureux que la Cour ait maintenu en partie la constitutionnalité des modifications effectuées au Code. Mais il laisse aussi entendre qu'il n'est pas pleinement satisfait du jugement. Il prévoit étudier «la meilleure voie à suivre».

«Nous ferons tout en notre pouvoir pour mettre en place les lois nécessaires pour protéger tous les Canadiens des dangers de la conduite avec facultés affaiblies», conclut-il.

L'organisme Éduc'alcool s'est pour sa part dit soulagé, car bien que la Cour suprême ait invalidé deux dispositions du Code, elle maintient l'interdiction du recours à l'argument dit «des deux bières».

«Les personnes ayant des moyens financiers importants intentaient des recours abusifs devant les tribunaux et se servaient de cet argument pour se sortir sans trop de difficultés d'accusations de conduite avec les facultés affaiblies», est-il indiqué dans un communiqué. L'organisme espère que les accusés n'abuseront pas des possibilités de contester les résultats de l'alcootest.