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01/11/2012 10:23 EDT | Actualisé 01/01/2013 05:12 EST

Rapport du Protecteur du citoyen: Québec tolère les garderies illégales

QUÉBEC - Après le Vérificateur général l'an dernier, c'est au tour du Protecteur du citoyen de déplorer la gestion laxiste appliquée aux services de garde.

Québec tolère les garderies illégales, qui continuent à fonctionner année après année au vu et au su du ministère de la Famille, dénonce le Protecteur du citoyen dans son rapport annuel déposé jeudi à l'Assemblée nationale.

La protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, y note par exemple qu'une garderie a accueilli des enfants sans avoir de permis pendant six ans, entre 2006 et 2012, avant de l'obtenir enfin en janvier dernier.

En mars 2012, deux garderies illégales, dont une accueillant près d'une centaine d'enfants, étaient toujours en activité malgré une dénonciation effectuée en août 2011 et une visite d'inspection le mois suivant. Il est interdit d'accueillir plus de 80 enfants dans une garderie.

À l'automne 2010, l'ex-ministre libérale Yolande James s'était pourtant engagée à contrer le phénomène croissant des garderies illégales, notamment en triplant le nombre d'inspecteurs chargés de faire respecter la loi.

Or, le Protecteur du citoyen a noté que plusieurs mois pouvaient s'écouler entre le dépôt d'une plainte, une visite d'inspection et l'émission, par le ministère, d'un avis de non-conformité devant normalement entraîner la fermeture.

«Malgré l'augmentation du nombre de garderies illégales mises au jour, le Protecteur du citoyen a constaté des lacunes dans les interventions effectuées par le ministère», écrit Mme Saint-Germain.

Pourtant, «le ministère a tous les pouvoirs pour fermer une garderie», a-t-elle ajouté en conférence de presse.

Au total, l'an dernier, l'organisme a reçu 192 plaintes relatives au ministère de la Famille, peut-on lire dans le rapport annuel qui compte plus de 200 pages.

Le directeur général de l'Association québécoise des CPE (AQCPE), Louis Senécal, estime que la meilleure façon de régler le problème, «c'est de créer des places». La pénurie explique une telle tolérance à l'illégalité, selon lui.

Le vice-président de l'Association des garderies privées, Samir Alahmad, a réagi de son côté en jugeant la situation aberrante. «On dirait qu'on n'est pas capables d'arrêter ce fléau», a-t-il déploré, craignant que des enfants soient en danger dans des garderies illégales et non sécuritaires.

Indépendant du gouvernement, le Protecteur du citoyen s'assure que les contribuables reçoivent les services publics promis par le gouvernement. Il accueille les plaintes des citoyens ou effectue des enquêtes de sa propre initiative. En 2011-2012, il est intervenu auprès de 58 des 80 ministères et organismes de l'État québécois.

Soins à domicile

Chaque année, le ministère de la Santé est aussi un de ceux faisant l'objet d'un grand nombre de plaintes au Protecteur, mais le chiffre est en baisse de 8 pour cent cette année.

Par contre, le nombre de plaintes fondées relatives aux services de soins à domicile (aide pour les soins d'hygiène, pour l'habillement ou les tâches domestiques, par exemple) pour les personnes âgées et les handicapés est en hausse «importante». L'accès à ces services pose un réel problème, selon Mme Saint-Germain.

Le plafond d'heures de services offerts ne correspond pas toujours aux besoins, les délais d'attente pour obtenir des services s'allongent et on constate des disparités régionales importantes, déplore-t-elle.

En mars dernier, préoccupée par la précarité des services de soins à domicile et la grande vulnérabilité des clientèles visées, Mme Saint-Germain avait fait enquête et produit un rapport portant uniquement sur ce point. Elle jugeait que la politique de soutien à domicile, mise en place en 2003, était déficiente et mal appliquée.

Cet écart entre l'offre théorique et l'offre réelle de services, conclut une fois de plus la protectrice, cette fois dans son rapport annuel, «a un impact sur la qualité de vie des usagers» et de leurs proches.

Dans ce type de services et pour tout autre service gouvernemental, Mme Saint-Germain déplore le manque d'adéquation entre les engagements pris par Québec et les moyens déployés pour les réaliser.

«Prévoyez les ressources en conséquence!», a lancé la protectrice à l'intention du gouvernement, en l'invitant à faire preuve de plus de prudence et de rigueur «dans le calcul des impacts, avant des faire des annonces».