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23/10/2012 12:14 EDT | Actualisé 23/12/2012 05:12 EST

La nouvelle loi sur les délinquants récidivistes est en vigueur

Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a annoncé mardi l'application d'une série de mesures destinées à responsabiliser davantage les « jeunes délinquants violents et récidivistes ».

Rappelant que son gouvernement s'est engagé auprès des Canadiens à assurer leur sécurité, Rob Nicholson a expliqué que ces nouvelles mesures avaient été élaborées en collaboration avec les provinces, des victimes d'actes criminels, des experts de la justice pour les jeunes et des travailleurs de première ligne du système judiciaire.

Toutes ces mesures qui visent à resserrer le traitement judiciaire des jeunes contrevenants s'inscrivent dans le cadre de la nouvelle Loi sur la sécurité des rues et des communautés, anciennement connue sous le nom de projet de loi C-10.

Dans un communiqué de presse, le ministre fédéral de la Justice rappelle que le volet « Protection des Canadiens contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes » de la nouvelle loi entre en vigueur dès maintenant.

Responsabiliser les jeunes criminels

« La Loi sur la sécurité des rues et des communautés comporte une réforme visant à faire en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes assument la responsabilité de leurs actes, et que la protection des citoyens soit dûment prise en considération dans l'application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents », lit-on dans le communiqué du ministère de la Justice et procureur général du Canada

Ce train de mesures destinées à resserrer le traitement judiciaire réservé aux jeunes criminels délinquants a été salué par le sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu.

« Par le passé, il arrivait trop souvent que le régime législatif ne permette pas la mise en détention de jeunes délinquants, même si ceux-ci posaient un danger pour la société. Désormais, les jeunes délinquants violents ou récidivistes seront tenus entièrement responsables de leurs actes, et les tribunaux tiendront pleinement compte de la sécurité des Canadiennes et des Canadiens respectueux des lois au moment de la détermination de la peine », explique le sénateur québécois dont la fille, Julie, a été assassinée par un criminel récidiviste, Hugo Bernier, en juin 2002.

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a été déposée à la Chambre des communes le 20 septembre 2011 « pour lutter contre le crime et le terrorisme ». La nouvelle législation a reçu la sanction royale le 13 mars dernier.

Opposé à l'esprit de cette réforme du Code criminel, le gouvernement du Québec a dénoncé jusqu'à la fin ce projet de loi qui renforce, selon lui, la répression au détriment des efforts de réhabilitation des délinquants juvéniles.

La position du gouvernement du Québec face à Ottawa dans ce dossier était appuyée d'une motion unanime des 125 députés de l'Assemblée nationale.