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23/10/2012 11:31 EDT | Actualisé 23/12/2012 05:12 EST

Julie Couillard a fait du lobbying illégalement

Julie Couillard a enfreint le code de déontologie des lobbyistes. La commissaire au lobbying, Karen E. Shepherd, en arrive à cette conclusion après avoir étudié les agissements de l'ex-amie de coeur de Maxime Bernier, du temps qu'elle entretenait une relation avec le ministre.

En mars 2007, Mme Couillard a été embauchée par la firme Kevlar, qui, à l'époque cherchait à vendre à Ottawa un de ses terrains. Julie Couillard a tenté de convaincre un conseiller du ministre des Travaux publics, Bernard Côté, de procéder à la transaction.

La commissaire Shepherd souligne que Mme Couillard ne s'est jamais enregistrée légalement comme lobbyiste.

La commissaire constate que Mme Couillard a été rémunérée pour communiquer avec des titulaires d'une charge publique fédérale aux fins de l'obtention d'un contrat.

Cette activité est légitime pour un lobbyiste enregistré. Or, Mme Couillard n'a pas fourni de renseignements au sujet de ses activités de lobbying dans le Registre des lobbyistes.

Une violation du code de déontologie des lobbyistes ne conduit à aucune peine d'emprisonnement, ni aucune amende.

En janvier 2011, le ministère fédéral de la Justice a décidé de ne porter aucune accusation contre Mme Couillard dans cette affaire, même si la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avait conclu qu'elle avait violé la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.