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18/10/2012 12:47 EDT | Actualisé 18/12/2012 05:12 EST

USA: une 2e cour d'appel juge la loi sur le mariage inconstitutionnelle

Une deuxième cour d'appel fédérale, celle de New York, a estimé jeudi que la loi sur le mariage aux Etats-Unis, qui stipule depuis 1996 qu'il s'agit de l'union d'une femme et d'un homme, était inconstitutionnelle car discriminatoire.

Cette cour d'appel a confirmé une décision de première instance qui avait considéré que la loi, appelée "Doma" ("Defense of Mariage Act"), violait les principes d'égalité inscrits dans la Constitution, car elle n'accordait pas, au niveau fédéral, les mêmes droits aux couples mariés homosexuels (déclaration d'impôts commune, succession...).

"La loi viole (le principe d)'égalité et est donc inconstitutionnelle", ont écrit les trois juges de la cour d'appel, dont l'un a cependant émis des réserves personnelles dans la décision de 40 pages.

Le tribunal de première instance avait été saisi par Edith Windsor, une Américaine homosexuelle habitant New York, mariée au Canada en 2007 et qui après le décès de sa compagne en 2009 n'avait pu bénéficier des déductions fiscales sur la succession accordées aux couples hétérosexuels.

La décision favorable à la plaignante avait été contestée en appel par le ministère de la Justice et la réponse de jeudi sera probablement à nouveau contestée, cette fois devant la Cour suprême.

Le maire de New York, Michael Bloomberg, et la responsable du conseil municipal, Christine Quinn, se sont tous les deux réjouis de la décision de la cour d'appel. "C'est un pas important pour assurer que les droits des hommes et des femmes ne dépendent pas de qui ils aiment, ou d'avec qui ils décident de passer leur vie", a déclaré M. Bloomberg dans un communiqué.

Cette décision reconnaît que "Doma est une attaque indéfendable contre nos libertés civiles", a estimé Mme Quinn, qui avait épousé en mai sa compagne, un an après la légalisation du mariage homosexuel dans l'Etat de New York.

En mai dernier, la première cour d'appel fédérale à déclarer Doma inconstitutionnelle avait été celle de Boston (Massachusetts, nord-est).

Depuis cette loi signée par le président Bill Clinton en 1996, huit Etats ainsi que la capitale fédérale Washington ont autorisé les mariages de même sexe.

bd/sam